147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

909 du code de procédure civile : " L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

418, 419, 421, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 152 de la loi du 25 janvier 1985, violation du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

6.2 précité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le dispositif

270 et 271 du Code civil.

L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS, ENFIN, QUE si la continuité des soins aux malades doit être assurée, un médecin

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS ENFIN QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

L. 1132-3-3 du code du travail, ensemble les articles 472 et 954 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

été commis, permettait de prononcer, à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable d'escroquerie, la peine complémentaire de l'interdiction des doits mentionnés à l'article 42 dudit Code, ce dernier texte

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; 5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le

l'exige l'article R 4213-2 du code du travail qui dispose que les bâtiments doivent être conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux ; qu'enfin

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, que la forme n'a été respectée qu'en apparence puisque le rapport au comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux