Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

seulement inefficacité d'un acte en ce qu'il constitue le negotium, mais n'interdit nullement que cet acte inefficace comme instrumentum du negotium puisse être invoqué par ailleurs comme constitutif

un arrêté préfectoral du 7 juin 1997 qui entraînerait des travaux supérieurs à ceux préconisés" (arrêt, page 9 2 et 3 ), sans s'expliquer aucunement sur la véracité de telles affirmations, s'agissant

L. 464-2 du code de commerce ; 9°/ que les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposent à l'Autorité de la concurrence de respecter le principe

R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans aucune référence à des éléments tirés de l'espèce

de l'homme, 131-26 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la cour d'assises a condamné l'accusé

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

pas au vendeur et les ayants droits de ce dernier ne pouvant invoquer une usucapion au sens des articles 2261 et 2272 du code civil », sans examiner s'il ne résultait pas des extraits cadastraux de la

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

du centre des impôts des non-résidents, 9 rue d'Uzès à Paris 2e ; que Robert X... est inconnu du centre des impôts de Sallanches à Salanches ; que Robert X... est inconnu du centre des impôts de Valbonne

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué