SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10487 F Pourvoi n° Y 19-17. 991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; que le crédit preneur, débiteur final des charges, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué, aura la faculté de contester le montant ou le principe de toute imposition dont il devra supporter

CHAUVIN, président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° M 16-21.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, pris ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

593 du Code de procédure pénale ; 5 ) alors qu' en retenant, pour estimer l'infraction poursuivie également caractérisée concernant les articles vendus de 199 à 699 francs, que Bernard X... n'avait

I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

être déclaré valide » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2314-24-1 du code du travail issu de loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que « pour chaque

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° G 22-16.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

les conditions prévues à l'instruction précitée ; que l'article 555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire

1382 du code civil, ensemble l'article 612 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société SEHK avait été possesseur de mauvaise foi du fonds de commerce revendiqué par M. et Mme Y

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

de l'article 30.1 (ii) du statut, qui impose l'avis du comité consultatif lorsqu'un membre du personnel soutient qu'une décision du directeur général autre que celles visées au (i) « devrait être annulée

Ils se capitaliseront pour une année à compter du 23 octobre 2007 en application de l'article 1154 du code civil. » 1.

99, 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être frauduleusement

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 7.