9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que l'article 1315 du Code civil dispose

I... le 5 février 2014 au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans une procédure orale, le tribunal doit vérifier que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi incident de l'association l'Ecole du chat : Vu l'article 1147 du code

12 du code de procédure civile et 1371 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la

la garantie incendie et risques divers les assurances doivent indemniser ce préjudice par application de l'article 7 des conditions particulières et de l'article 5-D des conditions générales I-INC ; que

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'un vol dont l'auteur était demeuré inconnu, l'indemnité qu'elle sollicitait

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ne démontre pas qu'il n'a pas été informé que le véhicule datait de l'année précédente ni qu'il a été victime de manoeuvres dolosives de la part du vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe

1147 du code civil ; Mais attendu qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement, d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci