000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

L. 1233-3 du code du travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le licenciement de M.

R. 351-1 du Code du travail, prévoit que les allocations d'assurance-chômage sont versées avec des durées différentes selon la durée de l activité travaillée avant la fin du contrat de travail ; que,

constater que les intéressés avaient personnellement souscrit au profit du CGAPAC un engagement de non-concurrence applicable après la cessation de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 135

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger le commissionnaire de transport responsable des dommages survenus sur le transformateur C21-03 , l'arrêt retient que s'il est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M.

Z..., engagé le 1er septembre 1955 par la société à responsabilité limitée "Nordisk Transport et Spedition" en qualité de sous-directeur commercial, devenu par contrat de travail du 19 septembre 1960,

son appel en garantie contre le transporteur ferroviaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit d action contre le transporteur n est pas subordonné à la mention du nom sur le contrat de transport

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable

B... au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et la condamne en application de l'article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 5 000 euros à la société Transfix,

L. 324-10 du Code du travail, alors qu'elle a caractérisé le délit au regard de l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989 applicable à la date des

lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour le transporteur de procéder unilatéralement au transbordement de la marchandise sur un autre navire sans en

L.2101-1 du Code des transports ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports, « sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle

l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, signait les contrats de location de véhicules avec les clients et intervenait auprès d'eux pour régler les problèmes commerciaux, puis l'invitait à constater que l'intéressé avait lui-même déclaré :

administratives assumées à Chalon-sur-Saône vers l'Unité d'appui commercial (UAC) de Dijon et donc par la disparition de son poste à Chalon-sur-Saône et son transfert à Dijon et que cette mesure s'inscrivait

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.