585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2 du Code pénal, 1er et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février

regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code

du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

En ce sens, les articles 710 et 530-2 du code de procédure pénale qui figurent au livre cinquième, intitulé « Des procédures d'exécution », disposent que les incidents contentieux relatifs à l'exécution

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

S'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

2378 du code civil ; que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM

; Qu'en relevant d'office le moyen pris de l'application de l'article 1178 du code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé l'article sus-visé

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Z... invoque le motif légitime de l'intégrité du corps humain pour refuser de se soumettre à l'expertise biologique ; que l'article 16-11 du code civil dispose qu'en vertu du respect et de l'inviolabilité

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire

Le 18 janvier 2024, le journal [1] a publié un article faisant état de la relaxe du « militant », intervenue dans cette affaire. 5. Contestant les termes de cet article, M.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation