la valeur du fonds dont les résultats comptables ne leur auraient pas été communiqués en totalité, ont reconventionnellement demandé sa condamnation à une somme de 250 000 francs représentant la minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s N 93-46.222 à H 93-46.263 formés par la société Miko, société anonyme, dont le

X... avait commis des fautes de gestion, sans s'expliquer sur le fait que la société avait été associée à l'organisation des "Masters Miko 1992" et en avait tiré un profit financier, de sorte qu'il pouvait

est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, en ce que Sébastien X..., témoin confronté à Karim Z... et à William Y..., s'est présenté au cabinet du juge d'instruction, le cou dans une minerve

quant à l'absence de facturation de toutes ses ventes par la SA Comptoir aixois des viandes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Comptoir aixois des viandes peut être présumée minorer

R... a été engagé à compter du 20 mars 1989 en qualité de voyageur, représentant et placier, par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la société Toupargel ; qu'après avoir

II) L'association Écosystème local d'inclusion social et solidaire, anciennement dénommée association Minos a formé le pourvoi n° W 23-21.409 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement partiel de la taxe à la valeur ajoutée due par la société Otra-Oppi travaux, en souscrivant des déclarations minorées

d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 6°/ la société d'assurance MACL Minerve

l'utilisation par les intéressés des techniques de fraudes dites "du double ticket", "du ticket illisible" ou de "l'échange de tickets", dont elle détaillait le fonctionnement, et qui permettait de minorer

contravention pour excès de vitesse ont été adressés au représentant légal de la société Euro Pulve Sarl, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé ; que les amendes forfaitaires minorées

polluantes (TGAP) réalisées du 12 février 2001 au 31 décembre 2005, l'administration des douanes et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal d'infraction pour avoir minoré

.., d'acquérir 960 bouteilles de Champagne à un prix inférieur à celui auquel elles étaient mises en vente, en apposant sur certaines de ces bouteilles une étiquette portant un code-barre à un prix minoré

appel des seules dispositions du jugement relatives à la contravention, il a soutenu par voie de conclusions que l'action publique était éteinte pour celle-ci par le paiement d'une amende forfaitaire minorée

Le 29 décembre 2015, soutenant avoir cédé leur bien à un prix délibérément minoré par suite de manoeuvres dolosives, les consorts [N]-[I] ont assigné le département pour obtenir l'indemnisation de leur

titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale par minoration

. ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de

multiplicateur pour les ventes d'alcool, source principale des recettes, était de 10 ; "qu'il en résulte que l'insuffisance entre les chiffres d'affaires déclarés et reconstitués résulte d'une minoration

A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

ET LEUR ASSUREUR COMPAGNIE MACL MINERVE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, GARDIEN DU CAMION ; QUE L'ETAT FRANCAIS S'EST