Hénonville, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de la société Max perles et compagnie, société anonyme, dont le

jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Beauvais

de partenariat conclu entre l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, établissement public dépendant du ministère de la Justice, et la société Helios B relatif au centre pénitentiaire de Beauvais

-F... a travaillé les vendredi 19 et samedi 20 septembre 2008 comme animatrice commerciale au sein du magasin Auchan de Beauvais alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis le 18 février 2008 ;

Y... soit déclaré débiteur envers l'indivision post-communautaire de la somme de 53 097 euros au titre des loyers de l'appartement de Beauvais et de déclarer la communauté redevable d'une récompense d'un

tribunal d'instance de Lyon ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Saint-Jean Industries et Saint-Jean Tooling à payer à l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône, du Beaujolais

Corneloup, Beauvais, conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : M.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation prononcée contre Mme X..., le jugement rendu le 1er juin 1981, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Beauvais

Beauvais, conseiller, Mmes Radenne, Robineau, conseillers, Mme Labrousse, conseiller référendaire rapporteur assisté de Mme Georget, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, M.

LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS

[F] [B], contre le jugement de la juridiction de proximité de BEAUVAIS, en date du 1er septembre 2015, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS

VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS

FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS

D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS

LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS