Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Cepra, de la société Normafi, de la société PN SA et de M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement d'intérêt économique Protection Grêle MV, de la SCP Gaschignard

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [Localité 13], de Me Haas, avocat des consorts [U], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Cepra, de la société Normafi, de la société PN SA, de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme F..., de Me Occhipinti, avocat de la société A7

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cedeti ingénierie, la société W...

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents Mme

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société JFP participations, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VDB, et l'avis

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Les Australs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Le

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], après débats