Tricot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Domofrance, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Banque du bâtiment et des travaux publics

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier,

Y..., ès qualités, et de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

Ce même jour, le greffier du juge saisi a transmis, pour notification de cette décision et remise de copie à l'intéressé, au greffe de l'établissement pénitentiaire, un récépissé que M.

criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs

Il revient, en ce cas, au juge de tenir compte du degré d'urgence de la demande qui lui est soumise et de statuer dans le délai le plus bref possible (Cons. const., 21 juin 2019, décision n° 2019-791 QPC

l'orientation et de l'évasement de leurs bords, et de l'absence de traces de poudre, de brûlures et de tatouages, comme de la nature de la cible, il est apparu, avec une certitude suffisante, que le coup

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me COSSA et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

détention la réponse qu'elle avait reçue des autorités polonaises dans le cadre d'une demande d'assistance administrative concernant la nature des relations commerciales entretenues par la société Bresse

ville de Cap d'Ail » ; - Le courrier du 18 mars 2015 par lequel Maître Y... avise la ville de Cap d'Ail de ce qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nice par l'assignation dont il joint la copie

paiement du montant de la clause pénale figurant au contrat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI s'était bornée à verser aux débats un courrier de la banque Bred

de l'acte dit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier contre récépissé ou émargement ; que l'article 658 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas prévus aux articles

avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; que cette lettre doit être envoyée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie

Y... le projet d'acte de cession accompagné de la copie et de sa déclaration de créance au passif de la SCI, et que rien n'indiquait dans cette télécopie que la BNP ait renoncé au délai expirant le 31

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les consorts X...-Y...

." ; Attendu que, pour ordonner la disjonction des faits d'abus de confiance au préjudice de Frédéric Y... reprochés à Charles X..., co-accusé des faits d'assassinat des époux Z..., les juges énoncent

O..., en qualité de mandataire judiciaire et de co-commissaire du plan de sauvegarde de la société Foncière Caille, 3°/ à la société B... et L..., société civile professionnelle, dont le siège est [..

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [L], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [TI], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

appréciation au fond sur les pièces sélectionnées ; qu'ayant constaté que les ordonnances sur requête des 30 juin et 9 juillet 2015 autorisaient l'huissier, notamment, se faire communiquer et prendre copie