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466 748 résultats pour « Casuto-Loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372399cd5801467740bdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CC

civ1

6137236dcd58014677409a0f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e6e9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b7a

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e12c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409ac9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372361cd5801467740900e

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097c8

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aab1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a33c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Canivet, premier président, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6ab

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5ae

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e671

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740cd57

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcc4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, M.

Source officielle
CC

civ1

Stantonc/RDS

613723f8cd58014677410972

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f12b

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ3

613724d5cd58014677418ba7

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies, ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait reconnu dans son assignation du 12 janvier 1999 que le montant de son loyer

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab6

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

ont été interpellés le 20 décembre 2001 à Aulnay-sous- Bois en possession de 80 000 francs en billets de banque parmi lesquels figuraient 18 billets d'une liasse piégée dérobée le 17 décembre 2001, lors

Source officielle
CC

civ2

61372457cd58014677414b2f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

Source officielle

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