tel immeuble sans le concours du nu-propriétaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Charte

Le moyen, pris de la violation de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8 de la Convention européenne

(la Charte).

Attendu que, pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'après avoir été destinataire d'un avis de contrôle de l'URSSAF du 2 novembre 2009, la société a été destinataire, le 1er décembre 2009, de la charte

exigences des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 12 à la Convention, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte

délai conforme à une préparation effective de leurs observations, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, 41 de la charte

procédure de vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable n'avaient pas vicié la procédure pénale ; " aux motifs que si le prévenu soutient que la remise le 7 janvier 1993 d'une charte

du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci; qu'en s'abstenant de vérifier si la société avait été à même d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant le début des opérations

localisation suppose l'accord préalable d'un juge indépendant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte

la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

droits de la défense et de l'égalité des armes, les articles 6 § 1 et 6 § 3 de la CEDH, l'article 14 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 47 et 48 de la Charte

justifiée, la cour d'appel, qui a consacré une rupture flagrante dans l'égalité des armes, a violé l'article 354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte

faveur de l'administration que des contribuables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte

des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, § 1, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 19, § 2, de la Charte

à sa vie privée et familiale, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, 7, 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1° du premier Protocole additionnel à la Convention, et 17 de la Charte

respect des droits fondamentaux (paragraphe 10 du préambule à cette décision), impliquait le respect du pacte et de son article 14 ; qu'en se bornant à renvoyer au traité sur l'Union européenne, à la charte

le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte