l'obtention du permis de construire mais également à la conception du projet ; que, par conséquent, la seule obtention du permis de construire ne permettait pas de caractériser que la mission avait été correctement

siège est Jakarta 10310-21, Julan Glora (Indonésie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la banque Colbert

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de la Banque Colbert

embauchées sans contrat écrit respectivement les 1er décembre 1982 et 1er novembre 1983 par la société des éditions "J'ai lu", relevant de la Convention collective nationale de l'Edition, en qualité de correctrices

, bailleur, le fonds loué par ce dernier, le Tribunal paritaire de Corbeil, tout en déclarant nulle cette sous-location, a cependant refusé de faire droit à la demande de résiliation du bail formée par

sur des correspondances avec un client et un fournisseur de la société, ne pouvaient être considérés comme des correspondances personnelles, dans le rapport avec l'employeur, et comme telles être couverts

née du contrat d'assurance invoqué, l'obligation à garantie de l'assureur doit s'apprécier au moment où est intervenu le paiement de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte

entendus depuis la première mise en examen de Jean-Louis Y..., les contradictions persistantes entre les déclarations des personnes mise en examen imposent, en l'état, la détention pour éviter la concertation

le terrain acquis, condamnation « prononcée in solidum avec celle prononcée à l'encontre des consorts [W]-[X] », vendeurs, sur le fondement de l'article 1638 du code civil, la cour d'appel qui, sous couvert

[C] a été informé par la banque des garanties du contrat d'assurance de groupe auquel il adhérait, et éclairé sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur au regard de

, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs « d'avoir à [Localité 3], depuis le 1er octobre 2020 et jusqu'au 21 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

; qu'en conséquence, le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés couverts par le même contrat d'assurance compte tenu de la date du fait générateur du risque subi et les salariés

contestation devait entraîner des actions violentes frappant des huissiers de justice, les personnels et locaux des caisses d'assurance maladie, actions dont il n'était pas contesté qu'elles étaient couvertes

d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question d'interprétation, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sous couvert

sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause et ne sont donc pas couverts

valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait -la constitution d'avocat étant une formalité substantielle- que l'assignation était entachée de nullité absolue ne pouvant être couverte

(3e Civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.105), M. et Mme [J], propriétaires d'un appartement acquis en 2007 dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et comportant « une courette couverte

[S] fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [N] une prestation compensatoire ; Attend que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 270 du

judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ne sont couvertes

Y..., agissant en qualité de liquidateur de l'association La Principauté, tendait, sous couvert de réclamer le remboursement d'un trop-perçu, à la remise en cause du caractère définitif de l'ordonnance