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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7c0b

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

D..., ès qualités, 68/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05733

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200295

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200488

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° R 15-15.898

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100977

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de Dallas pourront être payées en euros au cours du jours ouvrable précédent le paiement effectif, si ce paiement devait intervenir sur le territoire français et que le coût des frais d'une éventuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Kos and Co, en tant qu'il était dirigé contre cette disposition, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des oeuvres musicales en cause, parties aux contrats litigieux, la cour

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CC

comm

6079d3719ba5988459c59508

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 OCTOBRE 1978), MARIANI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE QUAZAR AYANT ASSIGNE COSTES,

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90752

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

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CC

civ3

6137243ecd58014677413df5

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Louis, dont le siège est 31 avenue des Arènes, 06600 Nice, 19 / au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62f7

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli

Source officielle
CC

civ2

613721b2cd580146773f63e0

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 29, cours Paoli

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CC

civ1

61372215cd580146773fa16d

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

le 5 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est 1, place de la Première Armée Française à Besançon (Doubs),

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CC

soc

61372396cd5801467740bbe5

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201346

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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civ1

6137231dcd580146774059f7

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), au profit : 1°/ de l'Agence du Comté d'Aix, société à responsabilité limitée

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soc

61372384cd5801467740ad47

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'association Inter ASFO Franche-Comté, la cour d'appel, tout en constatant que la rupture du contrat de travail liant les parties était intervenue

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f49f

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

DEPENSES ET DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DU 25 FEVRIER 1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI EN A DEDUIT POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE LE COUT

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CC

soc

6079b1f19ba5988459c54247

Cassation

19 mars 1963

19 mars 1963

QUI OFFRAIT DE VERSER LA VALEUR DE LA RECOLTE EN TERRE, NE PEUT REVENIR SUR CETTE OFFRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X...

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c501b9

Cassation

8 octobre 1981

8 octobre 1981

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHERQUI A VERSER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A DUPONT QU'IL AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT EN PRODUITS D'ENTRETIEN, ALORS QUE LA COUR

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c5020c

Cassation

28 octobre 1981

28 octobre 1981

ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A LA SOCIETE LE 2 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME

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