Thierry, - la société X... et Compagnie, - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 16 avril 1996, qui, après

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Direction générale des douanes

et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4], et l'avis de M.

, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature

et du directeur régional des douanes et droits indirects de Roissy-Frêt, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Innelec multimédia, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après

Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 21-24.571 Demandeur : le directeur général des douanes et droits indirects et autre Défendeur : la société Toyota material

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE

du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans une instance concernant en outre : 1°/ la direction régionale des douanes

pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2012), que l'administration des douanes

D'AMENDES, POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CONFEDERATION NATIONALE DES FABRICANTS DE CONFISERIE LA COUR, 1° VU LES CONCLUSIONS DES DOUANES

et droits indirects, l'avis de M.

conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Parfumerie Pat and Val, de la SCP Monod, Colin et Y..., avocat de la société Tahiti transit, l'avis

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La directrice générale des douanes

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X...      , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bella, l'avis de M.

estimaient que cinq des sept tapis n'avaient pas cent ans d'âge et sollicitait ses instructions ; que, par lettre du 16 novembre, elle a renouvelé sa demande en précisant que les Douanes allaient saisir

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-12.497 Demandeur : la société Pompière agence en douane Défendeur : M.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects d'