du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre , section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Alfa Deco

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto Prugna en dehors

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

de ses propres affirmations pour soutenir qu'elle a été victime de pressions répétées ou d'une surcharge de travail et qu'aucun autre élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient

X... ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions péremptoires, qui établissaient clairement que les opérations bancaires invoquées par les époux Z... avaient été sciemment menées en dehors des fonctions

des paiements au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations graves et visant à assurer par tous moyens la survie de son entreprise, qu'il a été relevé ainsi que les clients de Deco

Selon le second, lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés

[U] [O] coupable des chefs d'installation de caravane en dehors des terrains aménagés, installation d'une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés, infraction aux dispositions du

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 janvier 1993) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lanteuil en dehors

grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 16 mai 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors

X..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Décor 2000, demeurant à Bastia (Haute-Corse), rue Capanelle, immeuble l'Aiglon

tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt ; que les appelants contestent l'évaluation des parts sociales de la SCI RAM

tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs; que l'arrêt, pour écarter l'exception de connexité et refuser de surseoir à statuer, a déclaré que l'affaire inscrite à Versailles "serait" même radiée

imparti un délai plus court ; qu'il est constant en l'espèce, au vu des pièces de la procédure, que ce délai légal de quatre mois n'a pas été respecté par l'association, de sorte que l'affaire a été radiée

dûment constaté par tout mode probant par l'une des parties aux obligations contractuelles lui incombant et qui resterait non réparé dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre RAR

LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LA MAINLEVEE DE CETTE TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 5 JUILLET 1977 ; QU'EN 1978, CAPDEPUY, SE PREVALANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEFOS

articles 486 et 592 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné la présence du ministère public au délibéré ; "alors que le délibéré est secret et doit se dérouler en dehors