AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536
12 mai 2021
12 mai 2021
parti et non de la date de proposition ou d'adhésion du CSP et que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise des documents étant fixée au 27 mars 2015, le délai de prescription
Source officiellePage 27 sur 1335
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00263
8 mars 2022
8 mars 2022
mars 2021, soit à l'intérieur du délai qui leur était imparti ; qu'en sa qualité d'appelant incident, l'Etat français, du fait de ces appels principaux, disposait d'un délai de 15 jours, du jour du jugement
Source officielle