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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

parti et non de la date de proposition ou d'adhésion du CSP et que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise des documents étant fixée au 27 mars 2015, le délai de prescription

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00263

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

mars 2021, soit à l'intérieur du délai qui leur était imparti ; qu'en sa qualité d'appelant incident, l'Etat français, du fait de ces appels principaux, disposait d'un délai de 15 jours, du jour du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201159

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200176

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de forclusion était acquis ; qu'en considérant ainsi que le délai de forclusion de l'action en paiement, interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2008

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

une faute lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405efa

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Apollis, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Général accident, de Me Delvolvé, avocat de la société Automobile du Languedoc et Roussillon, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi forméc/M. Y

61372400cd58014677410f2b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

. ; Attendu que, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Dechaux à laquelle elle avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200167

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Il en découle que l'augmentation du délai de comparution prévu par l'article 643 au profit de l'intimé résidant à l'étranger s'applique au délai de quinze jours qui lui est imparti pour constituer avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2020, alors « que si le délai maximum de 15 jours imposé à la chambre de l'instruction pour statuer

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47fa0

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

es conséquences pour la partie qui n'en a pas respecté les dispositions, alors que ledit texte ne déroge pas expressément aux augmentations de délai des articles 643 et 644, !

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48600

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

un règlement d'ordre amiable faisant l'objet d'une contestation de la part des débiteurs ; qu'en décidant cependant que l'appel devait être formé par voie d'assignation et non de déclaration, dans un délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100638

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La cour d'appel a énoncé à bon droit que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constituait un délai de prescription qui était interrompu par une assignation en référé, conformément

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

pour former tierce opposition à un jugement rendu en matière contentieuse est de deux mois à compter de la notification lorsque celle-ci mentionne de façon très apparente le délai et les modalités pour

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022c3

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de 2 ans fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z... en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

que le délai de notification du licenciement courrait à partir du lendemain du premier entretien préalable du 18 mai 2018, soit à partir du samedi 19 mai 2018, cependant que le délai courrait à la date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300526

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00843

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[N] et la société BMO avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société BHI, d'AVOIR condamné in solidum M.

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a1

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

que celle, très restreinte, que ses fonctions lui ont permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00226

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Reprochant à la société Zenium de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 », la société Degré K l'a assignée en concurrence déloyale. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sont considérées comme déloyales selon la Directive et le code de la consommation, les ventes subordonnées à condition qu'elles constituent une pratique commerciale déloyale.

Source officielle