AUPRES DE LA DIRECTION DANS LES CONDITIONS LES PLUS EFFICACES ET SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT EN RELEVANT QUE LES AGENTS DU CEA, ELISANT

Gérard X..., élisant domicile chez Me Y..., ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section), au profit de la société anonyme

Statuant sur la requête présentée par la SCP Piwnica Molinié avocat de : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

Sales, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société VARVARESSOS et compagnie, dont le siège social est à Kokkinou Str. 8 Naoussa (Grèce), élisant

Gilles X..., demeurant ..., élisant domicile en l'étude de M.

siège est Les Bureaux du Parc, ..., 3 / l'UNEDIC, dont le siège est CGEA-Les Bureaux du Parc, ..., en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant

Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Seynod, association prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

Sud-Est, dont le siège est ..., 7 / de la SCI Meynadier, société civile immobilière, dont le siège est ..., 8 / de M. le Procureur général de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, élisant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le président du Conseil général de Lille, agissant en sa qualité de tuteur de Mlle Laëtitia X..., élisant

audit siège, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant

Binet, 35069 Rennes cedex, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Rennes, dont le siège est Immeuble

2 / l'Unedic de Toulouse, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant

Mahmoud X..., élisant domicile chez M.

Achour, élisant domicile chez M.

Pierre Y..., demeurant à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), PO Box 471 74, élisant domicile pour la France chez M.

Y... des impôts de Saint-Avold, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Moselle et du directeur général des impôts élisant domicile en ses bureaux

d'appel de Paris (n répertoire général 90-017450 01-D), au profit de La Banco Di Sicilia, société de droit italien, dont le siège est à Termini Imerese, pris en la personne de son directeur actuel, élisant

demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant

entreprises Fringand au siège de sa succursale à Sousse", a condamné celle-ci au paiement de diverses sommes ; que sur appel de cette société ainsi identifiée en la personne de son représentant légal élisant