dans le cadre de l'action qu'elle a exercée contre l'assureur aux fins d'obtenir le paiement de l'encours du capital assuré par son époux, co-emprunteur pré-décédé ; que pour priver la banque du bénéfice

invoquer l'absence d'exigibilité de la créance, de déclarer en conséquence la procédure de saisie immobilière régulière, de fixer la créance de la banque à la somme de 118 978,33 euros au titre de l'emprunt

En juillet 2018, l'emprunteuse a fait l'objet d'un licenciement avec mise à la préretraite. 3.

le maire à réaliser cet emprunt au taux le plus intéressant ; les deux autres emprunts de 920 000 et 1 009 202 francs figurent de façon globale soit 1 929 202 francs au titre des emprunts dans le budget

Y... avait la qualité d'emprunteur et qu'en conséquence l'article 10, qui envisageait la liquidation judiciaire de l'emprunteur, était applicable non seulement à Mme Y..., mais aussi à M.

(le notaire) ; que, le 11 août 2009, les emprunteurs ont déposé plainte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance et exercice illégal de

doit être remboursé par les résultats de l'exploitation de la SARL, et précisément l'objet du crédit-bail va consister à faire supporter par la SARL le montant des échéances du remboursement d'emprunts

pas du cautionnement lui-même, mais de la défaillance du débiteur cautionné ; que si, en déclarant que le groupement ne contestait pas que les indivisaires avaient cessé de payer les échéances de l'emprunt

de ce principe doivent être retenues dans le calcul du taux les cotisations d'assurance lorsque la souscription de l'assurance a été une condition de l'octroi du crédit ou qu'elle a présenté pour l'emprunteur

; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement

(l'emprunteur), fonctionnaire d'Etat, né [...] , a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 65 000 euros au taux

assureur de celui-ci ; Sur le premier moyen du pourvoi E 05-15.572 de la CRCAM : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable du préjudice allégué par les emprunteurs

(les emprunteurs) un prêt immobilier dont elle leur a notifié la déchéance du terme le 9 février 2015. 2.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, une tromperie sur la rentabilité de l'installation et une mauvaise exécution des travaux, les emprunteurs ont assigné la société MJA, prise en la personne

(les emprunteurs) ont conclu, le 21 août 2012, un contrat de fourniture et d'installation d'une éolienne individuelle avec la société Optim'eo (la société), et un contrat de crédit, auprès de la société

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

, alors, selon le pourvoi, que, comme il le faisait valoir dans ses écritures, une banque engage sa responsabilité, notamment à l'égard des garants, par l'attitude consistant à laisser croire aux emprunteurs

X..., a contracté un emprunt en vue de l'achat de droits immobiliers dans un immeuble soumis au régime de la copropriété; que cette société n'ayant pas exécuté ses obligations, la banque La Hénin, prêteur