et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle était la part respective des locaux

une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

en qualité de gardienne, Mme A... a été mise à la retraite par lettre du 26 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation

groupement Social de gestion immobilière, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation

Sur le premier moyen : Attendu que la Sogelem fait grief au jugement d'avoir condamné le syndicat de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation

Y... à hauteur de 23 000 francs et à l'égard de la Caisse à hauteur de 60 528 francs - 23 000 francs soit 37 000 francs ; qu'en décidant néanmoins que M.

[B] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Coif Hair, 2°/ à l'AGS-CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS de Rouen dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation

I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ; Sur les premier, deuxième et

A... ont été victimes d'une asphyxie par intoxication oxy-carbonée, laquelle est la conséquence de la non ouverture de la trappe haute n'ayant pas permis l'évacuation des fumées ; qu'il est constant que

Hocine Y..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M.

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2001, qui, pour provocation à un attroupement armé, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction

Hocine X..., 2°/ de Mme Raphaëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble 5, square Viollet Le Duc à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

(Seine-Maritime), 2°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, contre le même arrêt rendu au profit : 1°/ de M.

F... en date du 20 janvier 1993 aux termes de laquelle la société Mod's Hair Matignon déclarait à l'huissier commis que les deux employés en cause étaient salariés de la société Mod's Hair et que le constat

Y... a exercé une activité à l'ancienne adresse de Houcine B...

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une

un caractère purement indicatif, mais constituait au contraire un terme de rigueur, son indication étant prescrite par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

La hauteur sous poutre est de 1,97 m » et en déduire qu'il n'était plus possible de poser une porte coupe-feu, la hauteur d'une telle porte étant de 2,10 m, et que les lieux loués comportaient, par conséquent