CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA

A... ont visité des locaux pour lesquels la société détenait également un mandat de vente, qui lui avait été confié par la société Auguste Jourdan, bénéficiaire d'une promesse de vente; que le mandat de

N." de sa demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'agissant des énonciations incriminées comme diffamatoires de l'article du journal O.-F. visant l'association "l. F.

Y... avait été licencié à l'issue de la journée de travail du 7 octobre 1985, ne pouvait écarter les attestations relatant les agissements du salarié qualifiés de faute grave par l'employeur, par le seul

ainsi que pour l'aide à la propreté la nuit, qu'il n'avait pas conscience du danger, ne pouvait rester seul et était pris en charge en établissement quatre jours par semaine, l'arrêt retient que si B.

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail

Y... une indemnité de préavis non due, la cour d'appel a énoncé que l'expression "clore le litige" utilisée par la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait uniquement au paiement de ses journées

motifs que ceux des premier juges; que les moyens ne sont pas fondés; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la journée

alors, selon le moyen, que le déroulement des opérations électorales doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que, selon l'article L. 54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour

sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de diffamation publique d'un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que l'article "Echos de campagne" du journal

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

sur la culpabilité et sur les pénalités prononcées pour les 5, 9 et 10 janvier 1996 et, réformant pour le surplus et statuant à nouveau, a déclaré Frédéric X... coupable des faits reprochés pour la journée

recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, publiée au Journal

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 1993 ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations non contestées de Dominique Y... que le montage incriminé a été réalisé quelques jours

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : R 19-12.717 Demandeur : la société La Mée et autre Défendeur : la société Jordan Requête n° : 1214/23 Ordonnance

sous la maîtrise d'oeuvre de la société Etudes et réalisations de constructions (la société ERC) ; que des désordres étant apparus dans un silo, la coopérative a assigné la société Jouglas, la Mutuelle