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1 891 résultats pour « Julie Lancel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00208

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

alors : « 1°/ que le silence pendant deux mois du Ministère public qui devait répondre, par une décision motivée, à une demande, doit être considéré comme une décision implicite de refus contre laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00210

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

alors : « 1°/ que le silence pendant deux mois du Ministère public qui devait répondre, par une décision motivée, à une demande, doit être considéré comme une décision implicite de refus contre laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300265

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

l'égard de la banque en sa qualité de commettant en raison de la demande d'autorisation frauduleuse et de l'obtention par sa préposée d'une carte doublon à l'insu du titulaire du compte ; que, pour juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il retient que la date du 13 juillet 2014 correspond à la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits à l'origine de sa démarche. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

19 septembre 2019, alors : « 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la déclaration d'appel est remise à la juridiction par voie électronique ; qu'il convient, pour apprécier la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

posées par le troisième alinéa de l'article 51-1 susvisé aux pouvoirs du juge d'instruction les questions ne peuvent porter que sur l'imputabilité de faits et non sur la reconnaissance de l'infraction, laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01323

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans son arrêt Fidelidade du 20 juillet 2017 (affaire C-287-16), que sauf l'hypothèse visée par l'article 13 de la directive 2009/103 et dans laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

judiciaire le 11 janvier 2024, s'il est intitulé ''Déclaration au greffe aux fins de contestation de la désignation d'un délégué syndical'', mentionne dans son dispositif son objet qui est de ''dire et juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01434

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

assigné la société Lixxbail en paiement de cette somme, à titre principal sur le fondement de l'accord contractuel résultant de cet échange et, à titre subsidiaire « si la cour d'appel était amenée à juger

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03367

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

souscripteur, qui doit être convoqué à l'audience ; que la cour d'appel, en constatant que Mme A..., souscripteur du contrat auprès de la société Avansur, était au courant de l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301358

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[W] a donné à bail emphytéotique à la société Arrimon, aux droits de laquelle vient la société Woc Arrimon énergies, deux ensembles immobiliers composés de bâtiments agricoles couverts d'une toiture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02282

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

...]                                             , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Julie

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CC

civ2

6137220fcd580146773f9e95

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

la société Fret service international (la société Fret service) est intervenue en qualité de transitaire à l'importation ; que, faisant état de ce que le contrat de vente prévoyait une clause selon laquelle

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civ3

6137235acd58014677408a59

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200401

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

2022), par ordonnance du 22 septembre 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société BPCE Lease fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que les engagements de caution souscrits par Mme [W] et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

si par principe, la défaillance d'une condition suspensive affectant une promesse synallagmatique de contrat entraîne sa caducité dont seule peut se prévaloir la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle

Source officielle

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