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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00208
21 février 2023
alors : « 1°/ que le silence pendant deux mois du Ministère public qui devait répondre, par une décision motivée, à une demande, doit être considéré comme une décision implicite de refus contre laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00210
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300265
30 mai 2024
Celui-ci a accepté, sous réserve que le passage des éléments de l'échafaudage soit réalisé par-dessus le mur séparatif des deux propriétés, et non par l'ouverture existant dans cet ouvrage, devant laquelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220
2 mai 2024
l'égard de la banque en sa qualité de commettant en raison de la demande d'autorisation frauduleuse et de l'obtention par sa préposée d'une carte doublon à l'insu du titulaire du compte ; que, pour juger
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411
14 décembre 2022
Il retient que la date du 13 juillet 2014 correspond à la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits à l'origine de sa démarche. 10.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
19 septembre 2019, alors : « 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la déclaration d'appel est remise à la juridiction par voie électronique ; qu'il convient, pour apprécier la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015
7 janvier 2025
posées par le troisième alinéa de l'article 51-1 susvisé aux pouvoirs du juge d'instruction les questions ne peuvent porter que sur l'imputabilité de faits et non sur la reconnaissance de l'infraction, laquelle
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01323
19 novembre 2024
septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans son arrêt Fidelidade du 20 juillet 2017 (affaire C-287-16), que sauf l'hypothèse visée par l'article 13 de la directive 2009/103 et dans laquelle
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00961
15 octobre 2025
judiciaire le 11 janvier 2024, s'il est intitulé ''Déclaration au greffe aux fins de contestation de la désignation d'un délégué syndical'', mentionne dans son dispositif son objet qui est de ''dire et juger
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098
19 novembre 2025
l'organisation syndicale lui a notifié son intention ; qu'en l'espèce, pour juger l'action en substitution du syndicat national du travail temporaire CFTC recevable, la cour d'appel a retenu que ''le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01434
29 novembre 2017
assigné la société Lixxbail en paiement de cette somme, à titre principal sur le fondement de l'accord contractuel résultant de cet échange et, à titre subsidiaire « si la cour d'appel était amenée à juger
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03367
16 janvier 2018
souscripteur, qui doit être convoqué à l'audience ; que la cour d'appel, en constatant que Mme A..., souscripteur du contrat auprès de la société Avansur, était au courant de l'audience au cours de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C301358
15 décembre 2016
[W] a donné à bail emphytéotique à la société Arrimon, aux droits de laquelle vient la société Woc Arrimon énergies, deux ensembles immobiliers composés de bâtiments agricoles couverts d'une toiture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02282
19 octobre 2017
...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Julie
6137220fcd580146773f9e95
26 janvier 1994
la société Fret service international (la société Fret service) est intervenue en qualité de transitaire à l'importation ; que, faisant état de ce que le contrat de vente prévoyait une clause selon laquelle
6137235acd58014677408a59
17 novembre 1999
X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200401
30 avril 2025
2022), par ordonnance du 22 septembre 2009, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083
1 février 2023
Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268
21 avril 2022
La société BPCE Lease fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que les engagements de caution souscrits par Mme [W] et M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300804
7 décembre 2023
si par principe, la défaillance d'une condition suspensive affectant une promesse synallagmatique de contrat entraîne sa caducité dont seule peut se prévaloir la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle
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