X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il avait droit à indemnité pour avoir réglé au Crédit agricole une somme de 14 500 francs après divorce ; Attendu

moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que pour juger

Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière

« que l'irrégularité d'un acte en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, ne peut être dénoncée que par le représenté ; qu'en l'espèce, en accueillant la demande de l'emprunteur tendant à voir juger

enfin, qu'en estimant que cette sanction envisagée un moment et qui avait été écartée expressément au profit d'une réintégration sans affectation, constituait une menace de licenciement permettant de juger

contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que tel est le cas de l'action paulienne ; qu'en déclarant qu'un tribunal civil pouvait juger

société civile immobilière l'Epinette, qui avait acquis les immeubles bâtis sur les terrains loués, a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que la SCI l'Epinette fait grief à l'arrêt de juger

Y... et pour faire juger l'importance de ses paiements et le calcul des intérêts", alors que, selon le moyen, la somme de 73 132 82 francs dont la société Air sec demandait le remboursement représentait

selon le moyen, d'une part, que dans une matière où les écritures ne sont pas signifiées par un huissier-audiencier, la cour d'appel devait indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour juger

X..., dans ses conclusions d'appel, avait demandé à la cour d'appel de juger que son propre adultère devait être excusé par celui, antérieur, de son épouse ; qu'en effet, la cour d'appel, qui a elle-même

sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se reconnaissant compétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises et juger

de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors « que le compte rendu d'un entretien au cours duquel

seul une action en réduction d'une donation-partage, sous la seule réserve de mettre en cause le liquidateur à raison de l'incidence patrimoniale de son action ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) pour faire constater qu'ils avaient régulièrement fait valoir leurs droits sur la parcelle cadastrée DT [Cadastre 4] et juger

salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour juger

[T] pour justifier de l'usage de l'avance sur régie ; que se bornant à juger que M.

a dit irrecevable l'intervention volontaire de la SARL, alors « que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en se bornant à relever, pour juger

Mme [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du