kilométrique versée par l'employeur, justifie une indemnisation indépendante dont la déduction ne saurait être refusée au motif qu'il est compris dans le barème fixé par l'administration fiscale, lequel

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans le délai légal, ni d'une transaction ayant porté sur le complément litigieux d'indemnité conventionnelle de licenciement, ni d'un acte positif par lequel

le 30 octobre 1968 pour constater que, si ce dernier y fait état de l'acquisition du fonds de commerce de sa venderesse, il y mentionne comme adresse du principal établissement celle du local dans lequel

construire, tout en constatant la bonne foi de l'exploitant qui était muni de toutes les autorisations administratives concernant sa profession, a violé, par fausse application, le principe suivant lequel

l'application ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant qu'il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à un autre salarié pour lequel

d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les désordres semblant affecter le matériel étaient apparents et sollicitait, en outre, la confirmation du jugement entrepris selon lequel

décembre 2001) d'avoir limité la somme qui lui a été allouée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif est celui pendant lequel

l'opportunité ; qu'il ne pouvait en conséquence, en l'espèce, la reformuler dans un acte établi par lui-même et concluant à l'opportunité de l'adoption ; qu'en décidant pourtant que l'acte du 29 mai 2002 par lequel

[M] a fait valoir que de la plate-forme, seul le remblai constituait l'objet de la demande des époux [G], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel

La société D-Vine fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté la société D-Vine de ses demandes relatives à la rupture du contrat emportera

[A] au titre de la succession de Mme [K], sans lequel le montant exact de leurs demandes ne pouvait être déterminé, et sans lequel il leur était impossible de démontrer que M.

entre dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'entrent dans le champ d'application de cette loi l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité du prévenu, sans répondre à son moyen tiré de l'état de légitime défense dans lequel il a exercé les violences qui lui étaient

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de l'attestation de vente de Maître [T] du 5 mai 2015 que la vente portait sur le lot n° 6 appartenant à M. et Mme [X], lequel

[X], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. » Réponse de la Cour Vu le

Selon l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui

regard des règles d'urbanisme et la preuve de l'acquisition d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel