sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution de 1958, L. 1 et L. 48 du Code de la santé publique, L. 231-1 du Code du travail, 1, 2 et 3 du décret n° 88-523 du 5 mai

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Les Etablissements Tiengou, société à responsabilité limitée, dont le siège

Suite au constat, réalisé le 16 mars 2013 par un agent de la direction départementale des territoires (DDT) de l'[Localité 2], de la présence d'une résidence mobile de loisirs se trouvant sous un abri,

Chollet, architecte, a fait assigner ces derniers, ainsi que la société Geprim et la société civile immobilière Résidence du Parc, en paiement d'honoraires ; Attendu que MM.

l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société des Hôtels Concorde soit condamnée à lui verser des sommes au titre de la discrimination syndicale de mai

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai

commerciale réalisée au cours de l'année des vols, comparée à celles des deux années ayant précédé les vols et à celle de l'année les ayant suivis ; que, cette méthode permet de constater que la marge

[B] et autre Requête n° : 982/25 Ordonnance n° : 90290 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Localité 1], agissant par son maire, ayant SELAS Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2012), que M. et Mme X... se plaignant de la dégradation d'un mur mitoyen lors

., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par l'acquéreur, d'une part, d'un permis de démolir

défaut le 6 février 1989 par le tribunal de police de Paris à l'encontre de Franc Chantemerle ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'huissier, après remise de l'exploit à la mairie

deux branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les sociétés Baker Azirou et Asher Azirou à retirer les obstacles et à démolir

L'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 23 mai 2019, qui l'a déboutée de cette action, a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.033

;habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32,57 m², que cette construction irrégulière, réalisée en limite de propriété, non conforme au plan local d'urbanisme, s'intégrait mal

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes et d'avoir débouté Mme Marie-Claude Y... de ses demandes

caractère industriel et commercial Réseau ferré de France (RFF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2011), que RFF a assigné la société civile immobilière Sharina (la SCI) pour voir démolir

d'un même montant étant investie par les sociétés financières ; qu'en contrepartie, la société Participations et acquisitions devait bénéficier, en cas de non-remboursement de son compte courant au 30 mai

Jean-Claude Z..., demeurant Le Bois Laballe, 49300 Cholet, 6 / Mme Catherine D..., née Z..., demeurant ..., 7 / Mme Marie-Thérèse Z..., née Lucas, demeurant Le Bois Lavalle, 49300 Cholet, 8 /

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Les Prés Le Roy, société anonyme dont le siège social est Les Prés Le Roy, Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne