. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un bon de commande du 22 mars 2008, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation M.

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux cents jours-amende de cinquante

d'imputer quatre jours fériés sur ses congés payés, la salariée, invoquant les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2014), que Mme X...- Y..., alors qu'elle montait

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1964, QUI A RELAXE X...

1995), qu'au cours du moissonnage d'un champ de maïs, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., MARIES EN 1927, SANS AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ETAIENT

René X..., exerçant sous l'enseigne "La Franco-Suisse" RC de Lyon n8 54 A 200, domicilié à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

France, a démissionné le 4 mars 1983 ; que son contrat prévoyait une " avance sur indemnité de clientèle éventuelle " ; Attendu que pour condamner le représentant à rembourser à la société, dans la

ET MARIE-CLAUDE P.

DE SE TROUVER LESE N'INTERDISANT PAS NECESSAIREMENT LA MODIFICATION OU LE CHANGEMENT ENVISAGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1953 SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, ONT, PAR

Jean-Marie Y..., entraîneur ; que le 2 mars 1983, au retour de l'entraînement, la jument, rendue inquiète par la présence d'un camion en stationnement à proximité de l'allée cavalière conduisant aux écuries

X...a acquis des époux Y...un véhicule d'occasion Opel, pour un montant de 1 500 euros ; que le véhicule étant tombé en panne, le 31 juillet suivant, l'acquéreur a sollicité la résolution de la vente sur

LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE SUR CE POINT, LA SOCIETE CEBA DEMANDAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE LE 14 DECEMBRE 1936 LE BREVET ORIGINAIRE DE 1921 ETANT TOMBE

X..., est tombé dans les eaux du Rhône ; que le corps du conducteur a été retrouvé, plusieurs mois après, sur une rive du fleuve ; que Mme X..., agissant au nom de ses enfants mineurs, a assigné la compagnie

Le pignon est tombé et des pans de murs se sont effondrés.

mai, les salariés puissent revendiquer une journée de repos supplémentaire ; que seuls les salariés travaillant un jour de fête légale ou dont le jour de repos hebdomadaire tombe sur une de ces journées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 MARS 1982) QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1980 A ETENDU A M X...