motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Jean-Michel X... contre l'ordonnance de renvoi rendue le 31 décembre 2004 par le juge d'instruction de Marmande

motifs que la décision définitive rendue le 9 juillet 1984 par la cour d'appel d'Agen ne pouvait modifier la décision antérieure de liquidation de biens prononcée par le tribunal correctionnel de Marmande

à Paris 20ème, est dirigée par Pierre H..., né le 24 novembre 1936 qui occupe les fonctions de président directeur général, (pièce n° 4) ; la SA Acazoir a acquis le 2 juin 1994, sous le régime des marchands

350 000 francs (pièce n° 3) ; cette société était propriétaire d'une propriété situéequartier Saint-Basile 108/ 110, avenue des Alpes 06000 Mougins, acquise le 29 novembre 1989 sous le régime des marchands

lui a notifié, le 13 décembre 1996 et le 16 avril 1997, des redressements de différentes impositions et, notamment, de droits d'enregistrement, remettant en cause le régime institué en faveur des marchands

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° M 11-27.424), que, le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière (la société) a, en qualité de marchand

Après dépôt du rapport d'expertise le 5 décembre 2013, la galerie [L] a sollicité la condamnation de la SCI à lui payer une indemnité principale d'éviction égale à la valeur marchande de son fonds.

-L...), se présentant comme marchand de biens chargé par Mme V... W... de vendre des biens immobiliers recueillis par succession, a proposé à MM.

, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Co Investments, ayant une activité de marchand

d'enlever cette végétation constitue un simple débroussaillement et non un défrichement" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les frères Y... et Dominique Z..., marchands

la société LMS une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la considération que le bail devait offrir au preneur une vitrine de 14 mètres de long donnant sur la galerie marchande

matériel de l'infraction n'est pas constitué et la déclaration de culpabilité est illégale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société "Chemin Blanc", marchand

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 15 mai 1996), que la société CEIHCI a acquis, le 19 mai 1988, un immeuble sous le régime de taxation des marchands

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1997), que, le 27 mai 1982, les époux A... ont vendu aux époux X..., pour le prix de 480 000 francs, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-marchand

techniciens pour en apprécier le degré d'utilisation ; qu'il affirme enfin que HTT n'a subi aucun préjudice puisque le matériel était facturé à CSC avec une marge de 25 à 30 %, quelle que soit la valeur marchande

au bureau des hypothèques, la Société d'investissement et d' arbitrage immobilier antillais (la société SIAIA) a acquis des lots d'un ensemble immobilier en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand

services fiscaux ont dénoncé au procureur de la République de Montpellier l'existence d'un faux avis de vérification fiscale découvert à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société [...], marchand

le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt n° 515 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Marchand

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2018), rendu en référé, la société Luri, exerçant l'activité de marchand de biens, a, le 29 septembre 2016, répondu à un appel à candidature de l'Etat portant sur

au taux de 0,6 % sur le prix déclaré de 1 101 881 francs a été perçue par application des articles 1115, 1020 et 677 du Code général des impôts, dès lors que la société, intervenant en qualité de marchand