alors que, d'une part, le reproche adressé publiquement à une personne d'avoir tenu des propos qui, en jetant le discrédit sur une communauté de personnes à raison de leur appartenance à une race, une nation

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 20 janvier 2000 n° 98-13.871) que le mineur Afif X..., effectuant sur la voie publique l'essai d'un cyclomoteur appartenant à Mme Y..., a percuté un rocher

Fashion, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CWF boutique, a formé le pourvoi n° C 19-24.343 contre le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

de chargé d'affaires-conducteur de travaux pour 39 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié le 13 mars 2013 pour faute grave ; que par jugement du 18 septembre 2013, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon

Roch, 2 / des Assurances générales de France, 3 / de M.

contenant notification de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée avait été envoyé au directeur de la fromagerie Girod à Eteaux ; que celui du 22 mars 1995, libellé à SNC Beulet à la Roche-sur-Foron

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 juin 2013, n° 12-16.224) que la société égyptienne National Gas Company (NATGAS

P..., Nathan Q..., Gaël Z..., Denis R..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

permettre de demander un titre de séjour aux services de la préfecture en leur qualité de commerçants étrangers ; que le prévenu admet avoir signé lui-même, à l'exception de trois d'entre eux signés par Nathalie

Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Nathalie B..., épouse Y..., demeurant ...,

Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche

devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, a sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université à Paris (7ème), venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée, lui-même domicilié cité administrative, rue du 93ème RI à La Roche-sur-Yon

d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société guadeloupéenne de financement, dont le siège est place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de la société Transports Roch

Celles-ci comprennent dans leur tréfonds des baumes creusées dans la roche, auxquelles on accède par les propriétés situées en contrebas appartenant à M. et Mme [N], ainsi qu'à M. et Mme [S] (les consorts

Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation

l'arrêt d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence judiciaire alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992, "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation

la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 1, 5 et 43 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, l'article 11 de la Convention des Nations