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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300653

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

d'un placement immobilier réside dans sa durée ; - ce préjudice n'est pas constitutif d'une simple perte de chance dès lors que le bail commercial étant conclu concomitamment à l'acte de vente, le preneur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00063

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

l'entrée en jouissance, les contributions, impôts, taxes, impositions locales perçues au titre de la taxe professionnelle et autres charges quelconques de toute nature, auxquelles le fonds vendu est et pourra

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02422

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... et a dit que celui-ci ne pourra présenter une telle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de l'arrêt ; " aux motifs que, suivant jugement rendu le 22 juillet 2010, le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201244

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Cette détermination ne pourra être effective que lorsque la loi applicable à la succession aura été fixée" et concluant "à ce stade, monsieur N... A...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200028

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

les termes de l'article précité, au motif inopérant que la caisse n'aurait pas examiné cette demande, tandis que cette demande, ayant le même fondement que la demande initiale et poursuivant la même fin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10466

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U... ne pourra certainement pas reprendre son poste de travail habituel" ; qu'après la seconde visite de reprise le médecin du travail a conclu de la manière suivante : "suite à l'étude de poste et des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11015

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à ta femme et à ta fille, tu vas mourir, tu ne pourras plus marcher tranquille dans la rue, tu perdras tout.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301446

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

ET FILS ne pouvait prospérer ; c'est donc avec une certaine audace que celle-ci vient maintenant prétendre que son droit à conciliation a été bafoué alors qu'elle est directement à l'origine de cette situation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300639

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

La société Aremiti Ferry et M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir relatives à l'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative et, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10312

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

. - Fin 2007, vous n'aviez toujours pas revu votre reporting mensuel avec des analyses standardisées permettant un déploiement mondial de vos méthodologies. - Vos déplacements en filiales sont restés très

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

qu'un cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre

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CC

civ1

60794ba89ba5988459c4394e

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

Cette servitude pourra néanmoins être levée lorsque les projets d'aménagement et d'assainissement englobant cette propriété, prévus par les services compétents, seront réalisés...

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90823

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

report de l'examen de la requête compte tenu d'un éventuel règlement amiable du litige, le syndicat des copropriétaires du village [1] (le syndicat) ayant assigné les associés de la société en référé aux fins

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300714

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

exploitante, un congé puis leur a fait notifier un refus de renouvellement du bail en se fondant sur l'article L. 411-32 du code rural ; qu'elle les a, par la suite, assignés devant le juge des référés aux fins

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310122

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

passage, fixé l'assiette du droit de passage dont bénéficie la parcelle [Cadastre 9] (fonds dominant) sur les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 1] (fonds servants) sur une largeur de 4 mètres à prendre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100354

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

portées sur le contrat et ce, dans le but de s'intégrer au cadre légal des contrats d'intégration ; que l'article 10.2 de la convention prévoit, en ce qui concerne les obligations du gaveur qu'il « prend

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Solar Electric pourra également décrire les moyens mis en oeuvre pour raccourcir au maximum les délais d'ores et déjà dépassés" ; que lors du compte rendu du 17 décembre 2008, il a été prévu une date de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301241

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

été constituée qui grève le fonds voisin appartenant à la société Lafay ; que se plaignant d'une aggravation des conditions d'exercice de cette servitude, la société Lafay a assigné la société T2G aux fins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

attribuer un pas de compétence à chacun des inspecteurs demandeurs chaque année non pourvue depuis l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, dit que la partie la plus diligente pourra

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11354

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

infondées ses prétentions pécuniaires afférentes ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de la lecture des pièces de l'entier dossier que Mme Y... fait preuve d'un manque certain de transparence quant à la fin

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