AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300653
28 mai 2013
28 mai 2013
d'un placement immobilier réside dans sa durée ; - ce préjudice n'est pas constitutif d'une simple perte de chance dès lors que le bail commercial étant conclu concomitamment à l'acte de vente, le preneur
Source officiellePage 27 sur 153
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00063
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'entrée en jouissance, les contributions, impôts, taxes, impositions locales perçues au titre de la taxe professionnelle et autres charges quelconques de toute nature, auxquelles le fonds vendu est et pourra
Source officielle