X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif en sorte qu'elle ne peut remettre en cause des droits

Mela a procédé à des remises à son compte pour le remettre à niveau, la cour d'appel, qui admet, par le fait, que la perte subie par Mme X...

d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire qu'elles gèrent, en adoptant des mesures qui assurent la sauvegarde des droits de leurs adhérents, celles-ci ne peuvent remettre

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° U 19-17.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

d'ordonner, au titre de l'annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque, sans prescrire la restitution du prix de vente, alors, selon le moyen, que la nullité d'un contrat oblige le juge à remettre

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur et le prêteur, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance est tenu de remettre à l'adhérent

à toute stipulation, qu'elle soit contenue dans le prêt initialement négocié ou dans un acte ultérieur, prévoyant la capitalisation des intérêts ; qu'en retenant toutefois que la SCI ne pouvait « remettre

qui forme la cause de cet engagement, au besoin en interrogeant les parties à cet effet ; qu'en exonérant la société de cette obligation au prétexte qu'il n'y avait pas lieu pour cette société de remettre

Marcel X... seul, devenu unique bailleur ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant pour effet de remettre en cause l'apport du bail à long

; 2 / qu'en refusant de prononcer la nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant que l'attestation émise par le notaire ne pouvait remettre

la réduction de la superficie du lot communal à 104 ha intervenue le 14 décembre 1996 en raison de l'exercice tardif de leur droit de réserve par deux propriétaires fonciers n'était pas de nature à remettre

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X..., représentant de commerce au service de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre

clés ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose l'intention frauduleuse ; que Patrick Y..., qui a remis les clés litigieuses à l'audience du tribunal correctionnel à Mme X..., n'a pu les remettre

abus de qualité vraie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, n'est constituée que si l'abus est, en fait, caractérisé, c'est-à-dire que si est constatée la tromperie qui a conduit la victime à remettre

Z..., a autorisé les liquidateurs judiciaires à requérir auprès des organismes bancaires la mainlevée des oppositions et à se faire remettre les fonds déposés sur les comptes du prévenu ; que par courrier

soins post-consolidation, motif pris que celui-ci ajoutait "il ne s'agit pas de soins actifs permettant d'espérer une amélioration", sans préciser en quoi une telle constatation était de nature à remettre

encore grief à arrêt d'avoir rejeté deux demandes en paiement de créances alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société BTT avait fait valoir qu'au lieu de lui remettre

obtenir une indemnisation à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'adhésion à une convention de conversion, le salarié, s'il peut remettre