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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100771

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e96

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

. ; qu'après l'accident, le véhicule de Y... s'est immobilisé dans le fossé contre le talus à droite par rapport à son sens de circulation et à 51 cm de la trace de labourage relevée par les enquêteurs

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit touristique et des transports (la société C2T) a consenti à la société d'exploitation du Moulin de la Roque (la société SEMR

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be68

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

sociétés Hochtief ont exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 31 janvier 1996 fixant le montant des sommes restant dues par la société du téléphérique au titre de certaines séries

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f10be

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

avait la responsabilité ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu à l'encontre de Mme X... l'existence d'une série

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CC

soc

61372692cd58014677426a56

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

Girard lui a prescrit une série d'analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01580

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Julien B... et de la SARL Circuit de Glace de Serre Chevalier Compétition Service ; qu'elle se termine par ces mots : "En cet état, M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424622

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Serge, parties civiles, contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2003, refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage

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CC

soc

613723efcd580146774101b7

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Dominique X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SEM Circuit de Mérignac, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ;

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CC

cr

61372631cd58014677423ae6

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 23 juin 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200502

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 2022), la société Peltier bois a commandé des lames de bois Ipé, puis a chargé la société Sea Invest Seine Estuaire (la société Sea Invest) de les réceptionner et les

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cr

613725bfcd58014677420396

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Serge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200140

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

professionnelle considérée, la cour d'appel a violé L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du

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CC

comm

6137224bcd580146773fbcaa

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

, pour laquelle il s'était engagé, n'aurait pas été la même société que la société anonyme SEPR, mais en énonçant que la société à responsabilité limitée SEPR et la société anonyme SEPR sont deux personnes

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comm

613723dfcd5801467740f436

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

mars 1999), que la société Dunlop Slazenger international (société Dunlop), après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 200 000 francs au préjudice de la société Seter

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cr

6137262ecd580146774238f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Serge, - LA SOCIETE JOURNAL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers

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CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

d'établir l'éventuel compte dû par l'employeur au salarié partant, ainsi que de prévoir une provision pour risque au budget en cas de procédure introduite par ce dernier ; qu'en outre, si ces deux séries

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif

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CC

cr

61372576cd5801467741def0

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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