éviter "d'être à nouveau embarqué " (sic)" (arrêt attaqué, p. 4, 17 à 19) ; "alors que l'article L. 233-1 du Code de la route incrimine le fait, pour un conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et de refus par conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation

résolution de la convention à ses torts, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à affirmer de manière générale que le taux d'avancement des travaux d'équipement à réaliser était, au jour de la sommation

A... sur sommation interpellative deux ans après les faits avait révélé qu'elle n'avait nullement participé à la signature d'un contrat en date du 27 juin 1991 entre le susnommé et la société Deville et

vente des lots objets du contrat de réservation du 11 février 1997 au profit de Enrico X... et d'avoir vendu ces lots à des tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si à la date de la sommation

n'aurait pas manqué de faire valoir ses droits auprès des organismes de chômage ; qu'il était encore soutenu que la salariée avait obstinément refusé de communiquer dans l'instance prud'homale, malgré sommation

prévue au contrat de vente en cas de défaut de réitération de la promesse, sans constater que l'acquéreur, ou Mme R... qui s'y était substituée, avait été sommé de réitérer l'acte authentique par une sommation

Faucher Magnan Durant des Aulnois, qui a reçu l'ordre de vente le 22 avril 1987, ne s'est présentée à aucune des deux convocations adressées par l'expert pour les 6 février et 26 juin 1991 ; que la sommation

n'aurait pas manqué d'en faire état lorsqu'elle a répondu le 10 septembre 1989 à la lettre du 16 août 1989 dans laquelle Mme Z... lui réclamait ceux-ci (cf. arrêt p. 6, 2ème attendu) ; qu'en réponse à la sommation

ne produit ni bordereau de remise ni reçu quelconque portant la signature du susnommé; que ne saurait constituer cette preuve ni le relevé de compte établi unilatéralement par l'employeur, ni la sommation

somme d'argent due au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation

somme d'argent due au titre de la police d'assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l'assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation

. ; qu'à cet égard, la partie civile faisait remarquer qu'il convenait de relever que l'écrit constatant la cession intervenue entre Gioan et Sonio faisait lui-même état de la sommation réitérative délivrée

comptables du fonds, la cour d'appel a énoncé que ni la requête en saisie arrêt entre les mains du notaire du 10 juin 1985, ni l'assignation du 6 février 1987 ayant un autre objet ne constituaient une sommation

Y... avait soulevé une exception de communication de pièces en adressant sommation à son adversaire de lui communiquer les pièces qu'elle entendait produire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision,

la société Chezgreen à l'égard de ceux-ci pas l'établissement, au mois de janvier 1988, d'un constat cherchant à se ménager des preuves contre leur soi-disant futur partenaire et par celles d'une sommation

. de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que la date du document produit officialisait la connaissance de la faute sans préciser en quoi une sommation

de remettre les loyers dus deux jours avant l'expiration du délai et que la remise a été rendue impossible en raison du seul refus des bailleurs de se rendre chez le notaire, sans rechercher si la sommation