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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a5cd580146773ff930
14 mai 1996
X..., qui avait été engagé en qualité de responsable du personnel de l'AMSAV, n'était pas seulement chargé de la gestion administrative du personnel et de sa rémunération; qu'il avait également pour tâche
613722ddcd5801467740278e
23 avril 1997
selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration rapide que les salariés niveau II 1er échelon ont pour activité l'exécution de tâches
613723e9cd5801467740fcf2
19 juin 2002
X... est mis à disposition d'une société par contrat à durée déterminée pour effectuer une tâche qu'il effectue effectivement et qui rend sa présence officielle vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise
comm
6137234dcd58014677408066
19 octobre 1999
fonctionnaires des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur ; que, si le juge peut désigner en qualité d'assistants des fonctionnaires de grade inférieur, c'est à la condition de préciser la nature des tâches
61372356cd58014677408747
7 juillet 1999
l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, l'employeur ne saurait reprocher à son salarié d'avoir échoué dans la réalisation d'un chiffre d'affaires personnel dès lors qu'il lui a imposé la tâche
61372425cd58014677412def
24 mars 2004
qui l'ont conduit à prendre l'initiative de la rupture de la relation salariale, reprochant ainsi à sa hiérarchie de l'avoir isolé, lors de sa reprise de travail à la mi février 1999, lui donnant des tâches
61372430cd5801467741357f
24 février 2004
compétence et de responsabilité que votre poste actuel, vous conserverez votre qualification et votre rémunération actuelle" ; qu'il a été licencié le 25 juin 1999 pour faute grave : "refus d'exécuter les tâches
61372409cd580146774116a0
20 novembre 2002
qui lui étaient dévolues ; qu'en relevant que la personne qui avait été engagée peu de temps après le licenciement était secrétaire sans rechercher quelles étaient les tâches qu'elle effectuait effectivement
61372419cd580146774123a5
17 juin 2003
que le syndicat demandeur avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'adjonction dans le contrat à durée déterminée de la formule selon laquelle la Poste pourrait faire effectuer au salarié des tâches
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200827
7 juillet 2022
à une modification du document unique d'évaluation des risques suite à son accident du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que les tâches
cr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents du service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches
613725aecd5801467741fbf1
relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte des tâches effectuées par ces agents ressort en particulier de la liste des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00343
7 mars 2018
Y... qui avait déterminé les tâches qui leur incombaient dans le contrat du 28 février 2009 (cf. arrêt, p. 2, 3 et 4); ET AUX MOTIFS QUE la liste des tâches énumérées dans le contrat liant les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650
9 mai 2018
fils a engagé Mme Y... en qualité de cueilleuse de champignons par quatre contrats à durée déterminée sur la période du 7 novembre 2011 au 13 janvier 2013 ; que contestant le caractère temporaire des tâches
613723afcd5801467740ce74
6 février 2001
fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la rectification du certificat de travail, des bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC aux motifs qu'il effectuait des tâches
6137248dcd580146774166f2
15 mars 2006
X... sur sa classification, l'obligation de rechercher si les tâches accomplies par M.
613724d4cd58014677418b5e
15 novembre 2006
s'était vu imposer par l'employeur un changement de poste de travail au regard, tant des stipulations de son contrat de travail que des fonctions effectivement exercées, emportant modification des tâches
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01768
5 octobre 2016
les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause et notamment les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
6079b1bf9ba5988459c532ca
7 juillet 2004
X..., compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y
61372140cd580146773f23c1
5 avril 1990
l'employeur, à savoir la pose de planches sur la toiture était inefficace parce qu'il ne pouvait être déplacé sans que le travailleur ait à prendre directement appui sur la couverture, sans rechercher si la tâche
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