manque en fait ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que, dès lors que les conclusions des époux X... du 24 mars 1993 invoquaient bien la déchéance du droit

indiqué au salarié qu'il estimait que le contrat de travail était toujours en cours lui a demandé par lettre du 17 février 1998 de reprendre son poste et l'a licencié pour faute grave en raison de son abandon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desk, société anonyme, venant aux droits de la société Bureautique Ouest

Y... avait abandonné son poste pendant quatre mois sans aucune justification et que c'est donc à bon droit que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat qui lui était imputable; Qu'en statuant

[L] dans l'exercice de son droit d'abandonner des pourparlers qui n'étaient en rien finalisés, et a violé ensemble les articles 1112 et 1240 du code civil ; 4°/ qu'une faute éventuellement commise dans

de la compagnie Allianz se déclarant subrogée dans les droits de cette société, a assigné la société Alcatel câble et son assureur, la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA corporate

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui, sur appel de la seule partie civile contre le jugement l'ayant relaxé du chef d'abandon

a ordonné l'éxécution totale de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve prononcée le 13 juillet 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, pour abandon

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

H..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour abandon d'animaux domestiques, tentative de cession, à titre onéreux, par

syndical est appréciée comme en matière de comité d'établissement", ses nouvelles dispositions énoncent, en revanche, que "la notion d'établissement pour l'application du droit syndical s'entend telle

réalité, il était en partie constructible, et qui néanmoins n'a pas prononcé la nullité de la vente, a, en statuant ainsi, violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit

attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire imposant à la personne mise en examen de verser un cautionnement de 2 millions de francs dont 1,8 million destiné à garantir les droits

les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 avril 1999, qui, pour abandon

X... serait revenu sur sa démission dans sa lettre du 6 décembre 1994 reçue le 10 décembre suivant par la société Banchereau, bien que ce dernier ait abandonné son poste à Tunis pour revenir en France

alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme une prestation compensatoire, sous la forme de l'abandon

[G] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2020, qui, notamment, pour jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles

N... a été engagé en qualité de technicien en maintenance informatique et réseaux le 4 juin 2007 par la société Team Partners aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe régions ; que son contrat

de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Z... pour un prix déclaré payé antérieurement, à concurrence de 200 000 francs, hors la comptabilité du notaire ; que Mme Y... s'est réservé un droit viager d'usage et d'habitation sur l'un des appartements