[U] le 1er février 2012, est régulière en la forme et constitue une manifestation non équivoque de la volonté du procureur général de poursuivre les auteurs des infractions, pour une audience qui devait

en l'absence de cotation lesdites pièces au regard de la procédure, le président n'a pas mis à même la défense de pouvoir exercer son contrôle sur l'origine et le contenu des pièces, pas plus la Cour

, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie, faux et usage et infractions

à son obligation légale de conservation parce que les coordonnées d'identification déclarées par l'auteur du site hébergé s'étaient révélées fantaisistes, la cour d'appel a ajouté à la loi une obligation

[J] [O], titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule a, dans le cadre d'une requête en exonération, désigné comme auteur de l'infraction M.

R... mais le prénommé P..., lequel s'était enfui de la chambre, emportant ses vêtements sous son bras ; que l'intéressé a été identifié comme étant M. P...

, qu'à défaut de fixation préalable, l'auteur du message sera poursuivi comme auteur principal, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal ; qu'en l'espèce, la personne

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Sur le rapport de M.

, chambre 8-2, en date du 22 mai 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, associations de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les armes en bande

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8.

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en bande organisée, blanchiment, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, association de malfaiteurs, infractions

ENONCER, POUR LE DECLARER EGALEMENT COUPABLE DE COMPLICITE D'UNE PARTIE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES COMMISES A TITRE D'AUTEURS PRINCIPAUX PAR LES FRERES B..., QUE LE PREVENU A RECU

d'hôtel de Mme Y... , désigné comme l'auteur des enregistrements et de leurs remise à la première, ainsi qu'à tous actes utiles ; que Mme A...a été entendue, de même que le maître d'hôtel, identifié

présenté les documents relatifs à l'organisation du concert et des factures de prestations, toutes rédigées de manière uniforme, établies par les musiciens pour leur participation au concert ; qu'en l'absence

que soit appréciée la possibilité, puis la réalité du préjudice découlant de cette infraction pour l'intérêt collectif représenté par un syndicat professionnel ; qu'en outre, le fait qu'une infraction

[V] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 janvier 2015, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a

. ; " alors que l'ordonnance n'identifie pas le tribunal auquel son auteur et le magistrat l'ayant délégué à cet effet sont affectés ; qu'ainsi elle ne justifie pas avoir été rendue par un magistrat

de ce groupe, les auteurs des manquements à l'origine du dommage ; qu'en retenant la responsabilité personnelle des sociétés JCB Sales et JC Bramford Excavators du seul fait de leur participation à la

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer M.

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents des douanes, recel, infractions