X... le 25 avril 1996 une attestation d'occupation des parcelles visant une période « 1996-2010 », puis M.

Y... ont vendu à M. et Mme Z..., un terrain et une maison dont ceux-ci ont consenti l'occupation gratuite à M. X... sa vie durant ; que les consorts X...

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

: Attendu que, sans excéder ses pouvoirs, ni relever de moyen d'office et sans dénaturation, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence

Condamnée sur cette base avant la conclusion du second contrat, la SAS DICOMA a donc intentionnellement soumis M.

[U], sauf en ce qui concernait la valeur de l'indemnité d'occupation mensuelle de l'appartement situé [Adresse 5], dit qu'en l'absence d'accord de Mme [E], il n'y avait pas lieu de retenir les propositions

du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en se bornant, pour condamner la société JS2L à verser à Mme [J] une

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, constaté l'absence de preuve d'une intention frauduleuse ou tendant

annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait au juge de vérifier la réalité du motif invoqué par le bailleur, la cour d'appel, qui a constaté que le congé était motivé par l'intention

consentie au crédit-preneur qui devait lever l'option au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins à l'avance ; que le crédit-preneur, qui n'a manifesté son intention

délai de recours ; que l'acte de signification du 4 janvier 2010 produit mentionne que la décision est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de quinze jours de son prononcé, alors qu'en l'absence

de quitter les lieux, le contrat expirant à son échéance sans que les parties aient à manifester formellement leur intention.

La société ADP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation de la société B et S au paiement d'une indemnité d'occupation délictuelle, alors : « 2°/ qu'à la différence

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 DECEMBRE 1981

d'un poste de travail à temps plein » et que « l'occupation, même d'un poste purement sédentaire, à temps partiel, apparaît peu réalisable » ; que l'assureur ne conteste pas que la garantie doit être

dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ Soit de se soustraire intentionnellement

attaqué (Lyon, 6 mai 2013), que la société Transports Fatton, sous-locataire d'un bâtiment à usage industriel dont la société civile immobilière Telma 2 (la SCI) est locataire principale, a notifié son intention

145 000 francs " (cf. arrêt attaqué ; p. 9, 1er considérant) ; " qu'en outre, (...) cette déclaration se trouve confirmée d'une part par les déclarations des époux Z... qui indiquent ne pas s'être occupé

Z..., l'arrêt retient que le prix proposé à Mme X... était manifestement exorbitant et à tout le moins dissuasif pour qu'elle puisse préempter, que par intention frauduleuse M.

d'une part la redevance fixe mensuelle payée au titre de l'occupation des locaux et d'autre part les charges appelées par provision au titre des services fournis en sus de l'occupation des locaux pour