X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent ; que cet établissement de santé privé à but lucratif dispose, dans son service de soins intensifs, de cinq lits de réanimation

lucratif.

de procéder aux démarches d'immatriculation et de déclarations aux administrations concernées ; que cette activité avait un but lucratif et qu'elle a notamment permis à M.

nous nous sommes aperçus que celui-ci faisait un malaise" ; que la fulgurance du choc allergique, dans les instants qui ont suivi l'administration du produit iodé, exclut que le docteur C... ait pu s'absenter

adultes gravement handicapés, par la Fondation Mallet-Neuflize dont l"activité relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

;une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit » ; qu'en dehors des exceptions précisées par l'article L. 8241-1 du même code, toute opération à but lucratif ayant pour

certaine somme indûment retenue au titre d'une mise à pied, sans motifs, alors selon le moyen, que Mme X... soutenait que si son bulletin de paie faisait apparaître une retenue correspondant à une absence

pu disposer quant aux modalités de son engagement et sur la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement du régime concerné dans son ensemble, de telle sorte que, bien que n'ayant pas de but

de répondre aux conclusions de Madame B... qui invoquait l'article 05. 03-2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyant que,

d'une entreprise de spectacle pornographique de caractère purement commercial, la recette quotidienne étant très supérieure à celle déclarée officiellement, et l'affectation proclamée des bénéfices aux buts

la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, association d'utilité publique (la ligue), regroupant les fédérations départementales des oeuvres laïques et habilitée à diffuser à but

ALORS, en tout état de cause, QUE toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l'entreprise utilisatrice et

n° Z 17-28.311 et A 17-28.312 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'absences

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, engagé par la Polyclinique et mis à disposition de la Clinique deux jours par mois dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, avait été

les articles L. 1234.1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail, 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 05-03-2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

toute force probante au relevé de carrière produits par eux et en ajoutant « qu'il n'est pas démontré que ce relevé qui ne mentionne pas les salaires de 2007 de la société SIS, soit imputable à une absence

X... ne pouvait prétendre à la qualification de médecin-directeur en l'absence de toutes responsabilités médicales existant au sein de la structure d'hospitalisation à domicile, alors que la convention

Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

dernier lieu exercer les fonctions de veilleur de nuit ; que l'entreprise est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but