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5 061 résultats pour « absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

C..., Henri Y...démontrait que la note avait été insuffisamment préparée, ramenait la sécurité des vols de présentation à un niveau de contrôle inférieur à celui existant avant la publication de la note

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06548

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

de courte durée ; qu'il a expliqué avoir élaboré les statuts de la société ; qu'interrogé sur l'existence d'un compte courant au nom de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

; La société Contrexedis conteste la validité des opérations de contrôle diligentées le 16 février 2000, et soulève en ce sens deux moyens, celui tiré de l'absence d'information préalable d'une part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210060

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 241-15. - Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur l'exigence d'un contrôle préalable 40.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur l'exigence d'un contrôle préalable 40.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210304

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

2010 établie sur le fondement de l'article L 114-9 du code de la sécurité sociale ne répond pas aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui impose, en cas de fraude

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.161 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e8e

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

D'INSTRUCTION ORDONNEE A CONSTATE QUE L'AGENT DU CONTROLE DE L'URSSAF AVAIT RETENU COMME BASE DE FORFAIT LE PLAFOND PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201498

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

sécurité sociale à l'occasion du précédent contrôle en connaissance de cause, constitue une décision implicite liant ledit organisme pour la période antérieure à ce contrôle, il importe cependant qu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200680

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201697

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

mais qu'aussi elle n'avait pas été mise en mesure de pouvoir assurer sa défense durant la phase de contrôle, n'ayant pas été assistée d'un conseil ; qu'en se contentant de retenir que l'article 24 de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

En réalité, le fondement invoqué au soutien des demandes indemnitaires est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201726

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

médical est obligatoire en matière d'ITD ; qu'en l'espèce ce contrôle a eu lieu le 15 juin 2006 et qu'il a fait état de l'existence de crises de lumbago aigu, depuis 1999, avec arrêt de travail, et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

D... était recherchée non pas pour des agissements de harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, mais en raison de l'absence de mesures prises pour faire cesser ce harcèlement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

en Pologne avant de venir en France ; en fait j'ai signé plusieurs contrats ; qu'en 2008, j'ai signé trois contrats avec Gref-Trans ; en 2009, j'ai signé un contrat qui a débuté le 5 janvier 2009 et qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures qui comprennent des actions de prévention

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CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée

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