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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
Paul-Marie Y..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
C..., Henri Y...démontrait que la note avait été insuffisamment préparée, ramenait la sécurité des vols de présentation à un niveau de contrôle inférieur à celui existant avant la publication de la note
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06548
3 février 2016
de courte durée ; qu'il a expliqué avoir élaboré les statuts de la société ; qu'interrogé sur l'existence d'un compte courant au nom de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
; La société Contrexedis conteste la validité des opérations de contrôle diligentées le 16 février 2000, et soulève en ce sens deux moyens, celui tiré de l'absence d'information préalable d'une part
ECLI:FR:CCASS:2017:C210060
19 janvier 2017
L. 241-15. - Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770
12 juillet 2022
Sur l'exigence d'un contrôle préalable 40.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663
17 avril 2019
_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2021:C210304
3 juin 2021
2010 établie sur le fondement de l'article L 114-9 du code de la sécurité sociale ne répond pas aux exigences de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui impose, en cas de fraude
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.161 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques
6079b1ff9ba5988459c54e8e
4 février 1971
D'INSTRUCTION ORDONNEE A CONSTATE QUE L'AGENT DU CONTROLE DE L'URSSAF AVAIT RETENU COMME BASE DE FORFAIT LE PLAFOND PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES
ECLI:FR:CCASS:2010:C201498
8 juillet 2010
sécurité sociale à l'occasion du précédent contrôle en connaissance de cause, constitue une décision implicite liant ledit organisme pour la période antérieure à ce contrôle, il importe cependant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2023:C200680
22 juin 2023
A la suite de cette remise, la personne contrôlée doit produire les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201697
17 décembre 2015
mais qu'aussi elle n'avait pas été mise en mesure de pouvoir assurer sa défense durant la phase de contrôle, n'ayant pas été assistée d'un conseil ; qu'en se contentant de retenir que l'article 24 de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205
10 décembre 2014
En réalité, le fondement invoqué au soutien des demandes indemnitaires est l'existence d'un contrat de travail ayant lié les parties au cours duquel le salarié aurait, selon lui, été exposé aux poussières
ECLI:FR:CCASS:2011:C201726
3 novembre 2011
médical est obligatoire en matière d'ITD ; qu'en l'espèce ce contrôle a eu lieu le 15 juin 2006 et qu'il a fait état de l'existence de crises de lumbago aigu, depuis 1999, avec arrêt de travail, et de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00391
25 mars 2020
D... était recherchée non pas pour des agissements de harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, mais en raison de l'absence de mesures prises pour faire cesser ce harcèlement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
en Pologne avant de venir en France ; en fait j'ai signé plusieurs contrats ; qu'en 2008, j'ai signé trois contrats avec Gref-Trans ; en 2009, j'ai signé un contrat qui a débuté le 5 janvier 2009 et qui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11122
6 novembre 2019
de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures qui comprennent des actions de prévention
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée
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