publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

1992 prévue uniquement pour prendre la tension de sa patiente ne pouvait être médicalement justifiée; que l'ensemble de ces éléments recueillis au cours de l'information et des débats, sans qu'aucun acte

saisies, de recueillir les explications de l'inculpé et de déterminer les circonstances et la gravité des infractions commises ; " alors que les procès-verbaux de l'Administration ne constituent un acte

Predrag, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mai 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique

chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande d'annulation d'un acte

d'appel de Reims, saisie par requête du procureur de la République du 31 mars 1992, avait, par arrêt du 27 mai 1992, annulé les pièces de la procédure à partir du réquisitoire introductif ; que, si les actes

Chelle, juge d'instruction, n'a prononcé la nullité que des seuls actes accomplis par ce magistrat instructeur sans l'étendre à toute la procédure subséquente et notamment aux actes effectués par M.

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138

FRERES ET DES ASSOCIES, DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ET QUE L'ENQUETE AINSI DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SUR INSTRUCTION DU PARQUET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, assassinat et vols, a confirmé

d'appel a violé les articles 498 et 801 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 étant de trois mois, et aucun acte

QU'IL AVAIT RECUES DE L'INCULPE EN VIOLATION DE SES DROITS EST NECESSAIREMENT ET EGALEMENT NUL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ACTES

ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI LE 18 NOVEMBRE 1978 D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE VOL A MAIN ARMEE ET DE VOL, OUVERTE CONTRE TROIS INDIVIDUS, DONT X..., ALORS EN FUITE, LE JUGE D'INSTRUCTION

d'instruction sur le seul pourvoi d'un inculpé ne peut, dès lors, faire obstacle au retrait du dossier de l'information des actes annulés ; qu'en refusant, au contraire, d'ordonner le retrait des actes

des chèques, le délai de prescription débute au jour de la présentation du chèque bancaire à l'encaissement et expire au bout de trois années révolues, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

MICHEL SOLDAT AU 413E BATAILLON DES SERVICES A RADOLFZELL (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE); QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CHARGE

d'accusation de la cour d'appel de Riom qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a refusé d'annuler des actes