AYANT, DE SON COTE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION PREVUE EN SA FAVEUR AU MEME CONTRAT ET PAR ELLE QUALIFIEE DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1975, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE CONTRE : 1° X...

C... soutient pour la première fois en cause d'appel que le droit français ne serait pas applicable à l'action, il n'en tire pas de conséquences juridiques sur le droit saoudien qui serait applicable et

dirigée contre la société Eukor.

la société Konica-Minolta, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société OMR impression, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ces engagements et les a rendus obligatoires ; que les sociétés Cogent ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Cogent font grief à l'arrêt de

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Sylvie Y..., épouse A..., était réputée légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au titre de sa participation directe

ALORS en tout état de cause QUE l'acceptation d'une modification du contrat de travail peut s'établir par tous moyens ; que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque

les Thermes, contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Francine X..., domiciliée [...]                                    

droits et obligations que les subrogeants avaient à l'égard de l'assureur en ce qui concerne l'indemnité de reconstruction valeur à neuf ; que si l'assureur est mal fondé à invoquer une renonciation tirée

Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Clinea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinea a acquis le 7 décembre 2004 la totalité des actions des sociétés Clinique de l'ermitage

Bertrand X..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Ecuries de la forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance

[H] [E], domicilié [Adresse 10], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

renseigné par le salarié, son acceptation datait du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

avait sollicité; que la société RIC n'ayant consenti définitivement à s'associer en souscrivant à l'augmentation de capital qu'à la date du 21 juin 1991 et les documents établissant que la marge bénéficiaire

à première demande dont l'Union cycliste internationale (UCI) était le bénéficiaire, est bien fondée à exercer un recours contre la société Vendée cyclisme, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de l'avenant

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de L'ASL recevable, alors : « 1°/ que l'action engagée par celui qui se prévaut d'une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la clinique du docteur X..., société par actions