a été présentée par le procureur de la République sans délai au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale, lorsque la personne susceptible d'être inculpée a été identifiée ; que d'autre part,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

française d'aménagement, société à responsabilité limitée, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général des impôts ; "et aux motifs propres que Gérard X..., prévenu appelant, présent

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

la suite d'une expropriation, a présenté, le 8 mars 1996, une demande tendant à la reprise de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

droit de fonder sa demande de mise en liberté sur la prescription des faits poursuivis d'où résulterait l'irrégularité de son titre de détention ; mais la chambre de l'instruction ne pourrait déclarer l'action

À qui ont profité les millions de Bygmalion?" (page 38) ; que Mme Mélanie Y... et M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M.

Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit de la société Codec-Una, société anonyme coopérative à capital et personnel variables

que l'arrêt attaqué a débouté Trebutien de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'eu égard à la peine encourue, il est à craindre qu'une fois libéré, Trebutien ne cherche à se soustraire à l'action

X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.

pendant un mois et trois semaines, celle-ci ne saurait avoir pour conséquence une prolongation de la suspension administrative, mais ouvre seulement au titulaire du permis la faculté d'intenter une action

publique, à un an d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 euros, et, sur l'action civile, solidairement avec Jean-Pierre X..., Gérard Z... et M.

une telle demande ; que la présente requête est ainsi recevable ; que sont annexés à la requête les documents énumérés à l'ordonnance (p.2) ; que les documents communiqués à nous par l'administration

ou par le ministère public accessoirement à l'action publique, a le caractère d'une action publique ; que l'appel interjeté par le prévenu des dispositions pénales et civiles d'un jugement comportant des

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

G... de deux prélèvements impayés qu'elle qualifie d'abus de confiance, à savoir celui émis, le 20 juin 2011, portant sur la période du 13 au 19 juin 2011, d'un montant de 21 204,04 euros et celui émis