NV (la société ELCA NV), devenue son seul client ; qu'en 2000, a été créée la société Elite Logistic Consultants Association (la société ELCA France) entre la société ELCA NV associée à hauteur de 51

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

en paiement des loyers, les fermages et les charges locatives se prescrivent par 5 ans ; que ce texte d'interprétation stricte n'est applicable qu'aux actions en recouvrement de loyers dirigés contre

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

Béatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

René X..., contre l'arrêt n° 7, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

le remboursement en numéraire de la contre-valeur des actions ; que, toutefois, et dans la mesure où le retrait ne s'analyse pas en une dissolution partielle de la société, l'associé retrayant d'une société

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. » ; ( ) Que l'article L.223-23 du même code détermine le régime des actions en responsabilité prévues aux articles

liant les parties, les associés du groupe majoritaire sont solidairement tenus du paiement du prix de rachat des actions prévu à la clause de sortie ; dès lors et à peine de contraindre la société CFC

s'agit que de l'intérêt particulier de Madame Y... ; que l'association UFC Que Choisir est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et a pour but de « réaliser ou promouvoir toutes actions

de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

(DS), société à responsabilité limitée, 5°/ la société HFS, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège Le Pétrin Ribeirou, [...], contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour

X... sollicitait l'annulation, par voie d'exception à l'action de la SAPF en paiement de son compte courant d'associé, de toutes les résolutions d'assemblée générale de la SCI Millenium (conclusions, p

[U] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-22.007 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Institut

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, 1° / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

M... épouse V..., associés de la SCI Janus depuis le 26 novembre 2008 et qui reprochent aux gérants d'avoir commis des fautes de gestion, sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ixcore, société par actions simplifiée