les arrêts des 18 juin 2014 et 11 février 2015 ; REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 août 2015 ; Condamne M.

Pour pénétrer à l'intérieur, s'il indique ne pas être passé par l'entrée en façade du magasin puisque celle-ci était fermée par un lourd rideau dont il n'avait pas la clé, il précise être passé par l'entrée

Selon l'article 213 du code des douanes communautaire, lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. 18.

[G] ayant exercé l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif en qualité de liquidateur de la société Sere, et non de mandataire judiciaire, la contestation de la régularité de sa désignation

unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Y..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2003, qui, pour destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion et complicité, les a condamnés

[J] était solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités fiscales dues par la société Phoenix et d'AVOIR en conséquence condamné M.

prononcées contre la Sarl Mahabharat ; qu'outre le fait que cette action est improprement qualifiée d'appel en garantie car c'est une condamnation solidaire qui est recherchée, et que cette action ne

Page 16 S'agissant de la lettre de mise en demeure datée du 04 février 2015, il n'est pas contesté qu'elle précise la cause (la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles L8222-

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M.

D... , domicilié [...]                       , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Diacmed, société par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société hospitalière d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], contre

(page 187).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

à la société HSBC Factoring France, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

en justice de ladite ASL, d'AVOIR dit que le lot n° 37 est assujetti au paiement de charges au profit de l'ASL et D'AVOIR en conséquence condamné solidairement M. et Mme Z...à verser une certaine somme

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.482 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la Société

O..., domicilié [...] , 4°/ à la société Boulangerie pâtisserie Vabret, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Saint-Paul pain, société à responsabilité limitée,