n'est recherchée ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ni sur celui de la responsabilité délictuelle mais sur celui de la garantie décennale, qui obéit à un régime spécifique dans

B..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Contin frères ; Met sur sa demande hors de cause M.

X... lui-même, de son action en garantie décennale dirigée contre M.

X..., maître de l'ouvrage, ne peut pas invoquer cette garantie dans le cadre de l'action directe ; qu'il a été exposé dans les motifs concernant la garantie décennale pour quelles raisons l'ouvrage ne

Z...en garantie ; qu'un jugement a décidé que les désordres constatés entraient dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs ; Attendu que M.

Q... formée sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que la vente est intervenue avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant l'achèvement du montage du chalet par les vendeurs, que

A... » ; que l'assureur de SOPREMA a réglé les sommes demandées par ALLIANZ sans les contester ; que la responsabilité de SOPREMA étant incontestable, la compagnie ALLIANZ est fondée à lui réclamer le

construction d'une maison individuelle à la société Serbat, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'alors que le chantier, déclaré ouvert le 6 février 2006, se trouvait au stade " fondations

Y..., architecte, pour l'établissement des plans, et celle de l'Entreprise à responsabilité limitée l'(EURL) de Lavergne, depuis lors en liquidation, assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles

de la société G3i ayant été retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la garantie de la SMABTP est due, le contrat souscrit la garantissant pour sa responsabilité décennale ; que sur

, qu'elle a considéré être décennaux ; qu'en condamnant ainsi la CGI Bat à reprendre les désordres afférents aux fondations, qui sont de nature décennale, tout en affirmant que cette dernière n'a pas été

[B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le constructeur ou vendeur qui lui est assimilé répond non seulement des désordres causés

d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 ancien du Code civil.

Z... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir constater qu'il détenait sur M.

La société Inovasol a sous-traité la pose des panneaux solaires à la société Le Guelvel construction (la société Le Guelvel), assurée en responsabilité civile auprès de la SMABTP et en responsabilité décennale

X... au paiement du coût des travaux de reprise des désordres matériels affectant le garage, l'arrêt retient que l'action est ouverte sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances qui limite

Attendu que la SCI Perle des Caraïbes (la SCI), maître d'ouvrage et vendeur, a fait réaliser un ensemble immobilier ; qu'elle a souscrit, le 11 juillet 1991 pour cette opération, une garantie responsabilité

Expertise) sur le fondement de leur responsabilité contractuelle à indemniser les maîtres de l'ouvrage, d'avoir mis hors de cause les assureurs de garantie décennale, dont celui de l'entrepreneur (la société

prescrite l'action de la SCI sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil et déclare irrecevable l'action de la SCI engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'arrêt rendu le 10

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre des sociétés Maisons Berval et Abeille IARD et santé, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et décennal de cette société, alors