De l'unicité du statut, il résulte que l'allégation par l'Etat débiteur que l'immeuble est affecté à l'usage de la mission diplomatique constitue une présomption d'affectation.

à l'usage du public ; qu'il apparaît au contraire qu'elle dessert uniquement la ferme des Bergeries ; que les dispositions de l'article L. 161-3 du code rural sont par conséquent invoquées à tort par

Auparavant, la zone en question était à usage de garage mais aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que ce passage aurait été affecté à cet usage ; en fait, ces lieux étaient utilisés pour y

A MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvois n° T 17-13.263 U

méconnu l'article 544 du Code civil ; 2°) ALORS QU'une commune qui, par l'ouverture et la réalisation d'aménagements publics plus que trentenaires, a affecté une parcelle à l'usage constant du public

partie du domaine public communal le logement de fonction attribué à un instituteur dès lors qu'il est situé dans un immeuble à usage d'école publique c'est-à-dire dans un immeuble aménagé en vue de son

Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement

de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 150 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques,

l'a assignée en fixation de celui-ci ; Attendu que la société Alexandre fait grief à l'arrêt de déclarer que les locaux sont à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

(l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; que le syndicat des copropriétaires

affectée à tous les lots à usage de bureaux, elle constitue une partie commune en application de l'article 3 précité, et également au vu de ce qui a été indiqué figurant en page 6 du règlement de copropriété

X... avant la vente prévoyant un changement d'affectation du lot acquis par les époux Z... ; que le défaut de publication d'un acte nécessaire à son opposabilité aux tiers constitue bien un manquement

X... a acquis une propriété comprenant, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime

ATTRIBUE A MME X..., INSTITUTRICE, UN LOGEMENT DE FONCTION, SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE D'ECOLE PUBLIQUE, EN APPLICATION DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 RELATIVES, NOTAMMENT, AU LOGEMENT

des biens et que la législation fiscale constitue une réglementation étatique de l'usage desdits biens ; que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé, à titre général, que toute réglementation

déclaré X... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association l'Ecluse et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que des fonds publics affectés au

professionnels de porter à la connaissance du vendeur, qui offre des choses de genre destinées à un large public, l'usage spécifique auquel il destine le bien acquis ; qu'en affirmant que l'eau boueuse