autre cause indépendante de la volonté du bailleur, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli ou détruit, entièrement ou partiellement, le présent bail sera résilié purement et simplement

Y..., la cour d'appel a encore méconnu l'autorité de la chose jugée par son arrêt du 22 novembre 2011, violant ainsi l'article 1351 du code civil ; 3°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises

respecté (p. 45), que de très importants refoulements de gaz brûlés avaient lieu dans le local où se trouvait la chaudière (p. 46) et dans l'habitation, mettant en danger les occupants (p. 48) ; il a ajouté

civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion contenant les objets mobiliers non restitués aurait été volé entre le 31 octobre et le 2 novembre 1994 ; que, toutefois, cette simple

libellé était incomplet ou l'acheteur inconnu, la preuve n'était pas rapportée qu'elles concernaient des ventes à des professionnels, même si la notion d'"achats dépassant largement les besoins d'un simple

X... avait loué le véhicule aux frais de son employeur, simplement pour rentrer à son domicile après sa journée de travail, qu'en considérant que quand bien même M.

retenant néanmoins que la prescription n'était pas acquise, l'URSSAF s'étant trouvée dans l'impossibilité avant le 11 mai 2006 date jusqu'à laquelle sa commission de recours amiable avait décidé d'ajourner

qu'en retenant d'office l'existence d'une escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "2°) alors que, la juridiction d'appel ne peut ajouter

le juge de l'exécution, qu'il convenait d'imputer la somme de 5 627,27 euros, non sur les intérêts, mais sur le capital restant dû à la banque par les emprunteurs ; que, par motifs adoptés, elle a ajouté

29), et aux motifs propres que le jeune garçon présentait les signes d'une ivresse manifeste, syndrome qui peut procéder d'une cause autre que l'alcoolémie ; qu'il n'y a pas eu interpellation mais simple

salarié à une mesure d'avertissement avec stage adapté à ses lacunes ; qu'après notification d'une décision d'inaptitude professionnelle le 15 octobre 1993, le salarié a été licencié, d'abord par lettre simple

tant auprès de la gendarmerie d'Isbergues que de leur compagnie d'assurances la MRA et qu'auprès de l'organisme de crédit DIAC ; "alors, d'une part, que la seule déclaration d'un sinistre fictif ou simulé

les vidéogrammes proposés à la location proprement dits étaient des vidéogrammes réservés exclusivement à la vente, cependant que les boîtiers et jaquettes se trouvant sur les présentoirs avaient une simple

, d'autant plus qu'il n'ignorait pas que son camion était chargé à plein et que le chargement le plus lourd se trouvait à l'arrière ou était mal arrimé, s'agissant de fûts de colle non cerclés et simplement

contrat de distribution litigieux, pour exclure l'état de dépendance économique invoqué, la cour d'appel, qui avait précédemment constaté l'absence à l' époque de produits équivalents sur le marché, a ajouté

de ceux-ci, par Rodolphe et Sébastien X..., pendant la période visée à la prévention a été important et dépasse par le nombre des opérations faites et le nombre des personnes qui en ont profité, une simple

pénale ni d'instruction » (arrêt, p. 9, §6 et p. 10, al. 2), la chambre de l'instruction, qui a soumis la demande de mise en liberté à un formalisme que le code de procédure pénale ne prévoit pas, a ajouté

. ; qu'il a ajouté que le tribunal qui s'est fondé sur ce décompte pour établir le caractère partiellement fictif des créances mobilisées et condamner Antonio X... du chef d'escroquerie ne s'était pas

l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement

appartenait à l'employeur, pour informer le salarié, de lui remettre avant la signature de l'avenant, qui ne portait que sur la durée hebdomadaire de travail sans modifier la rémunération mensuelle, une simulation