l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, saisissable que dans sa totalité de sorte que la saisie entraine une restriction à leur droit de libre disposition du bien, les empêchant de l'aliéner

régulariser la vente, ce que celle-ci a refusé, par lettre du 17 mars 2008, en raison de l'occupation partielle de l'immeuble par la société Géodis ; qu'après une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner

exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération par acte authentique; que la déclaration d'intention d'aliéner

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en cas d'aliénation

Si Fouc, ont saisi le juge des référés pour obtenir le séquestre judiciaire du prix de la partie de l'immeuble vendue et du surplus de celui-ci non encore aliéné, en exposant que cet immeuble appartenait

dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé les ordonnances de non-restitution de bien saisi et de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Alten, l'avis de M.

D..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alten Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

la libération des lieux tout en relevant que le commissaire à l exécution du plan n avait pas fait procéder à l exécution de l ordonnance d expulsion, la cour d appel a violé les articles 67 et 98, aliéna

n'est plus en service", ensuite, s'agissant du second contrat, pour "permettre le traitement accéléré du recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels et temporaires" en vue de "s'aligner

de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, la commande de sèche-cheveux et de cafetières réalisée, le fournisseur s'était aligné

X... que son salaire serait dans l'avenir aligné de façon permanente et systématique sur celui des ETAM ayant un coefficient hiérarchique égal ou inférieur au sien, la cour d'appel a ajouté à l'avenant

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.

audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la partie civile comme témoin ne s'étend pas à ses parents ou alliés

circonstances avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui seront confiés par la société ou par ses agents et à se rendre en tous temps dans tous les points de l'Afrique où la société et ses sociétés alliées

aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié

magistrat instructeur a procédé dans la présente information à l'audition en qualité de témoin de Pierre X..., mis en examen dans le cadre de la procédure n° 94/92, lequel a précisé n'être "ni parent ni allié

DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LES ALIENATIONS

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2017), que Mme Y... a été engagée par la société Entreprise sanitaire alréenne

(les consorts D...) ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci