neutraliser l'impact du changement de régime de sécurité sociale et de statut fiscal provoqué par un changement de pays, alors qu'aucune clause claire ni un calcul précis n'ont été donnés au salarié avant

documents publicitaires des exemples chiffrés de perte en capital, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, violant ainsi cette disposition ; Et sur le même moyen, pris

Z... allègue que son épouse a multiplié les manoeuvres pour se faire épouser et produit les attestations de trois personnes, portant un jugement de valeur sur l'attitude de Mme X..., avant et après la

Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. 13.

X... ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction alors

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

et d'une partie variable comprenant des primes liées aux objectifs atteints mensuellement ainsi que des commissions fixées à 5 % du chiffre d'affaires encaissé et réalisé par la société pour tous les

Mr Y... demande à la société ONET SERVICES le paiement de diverses primes (prime de fin d'année, primes des heures de route, primes exceptionnelles) qu'il percevait antérieurement chez K....

à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.000 euros net pour dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral et de 1.500 euros brut pour primes et bonus

salaire du mois d'août 2010, la répétition d'une somme qui aurait été indûment payée en 2003 au titre des congés payés, ce dont il résultait que la créance qu'il invoquait s'était trouvée prescrite avant

U..., composée d'une part fixe et de commissions mensuelles : "Votre rémunération mensuelle brute de base a été fixée pour 169 heures à 1 500 € +commissions de 1,50 % du chiffre d'affaires hors taxes.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les créances dont elle avait fixé le montant, concernaient des rappels de salaires et de primes dus à la date de l'ouverture de la procédure collective

D'autres producteurs ont misé leur survie sur des prix très bas qui entraînent l'ensemble des prix des grands marchés bancaire ou entreprises vers des niveaux insupportables pour notre Société.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 15 février

invitée, si la suppression arbitraire de cette prime à une partie du personnel ne constituait pas une différence de traitement injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

N... a refusé cette proposition ; que le prix de 430.000 euros majoré de 50.000 euros auquel M. L... souhaite vendre ses parts à M.

B... ; qu'il ne peut en être déduit que cette prime par nature aléatoire ne lui sera pas versée jusqu'à sa prise de retraite, qu'il ne pourra pas repousser après 70 ans ; que le choix de M.

X... de sa demande au titre de l'indemnité de rupture contractuelle et de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « par acte sous seing privé non daté, dont les parties

somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant mineur et une somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris

[U] [Z] la somme nette de 22.056,75 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement interdit que ce qui a déjà été