de compte courant", la banque s'était engagée à lui consentir une "ouverture de crédit" pour 460 000 francs, montants des cautionnements hypothécaires alors pris sur deux des associés, et à tout le moins

10 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; alors, 4 / que

Y... et Z..., quels qu'en fussent la cause et le moment, ne fait pas obstacle à l'application de ladite convention et qu'en conséquence les honoraires dûs aux avocats selon l'article 4 in fine de la convention

, n'ayant ni objet ni cause au sens des artilces 1129 et 1131 du Code civil, est nul et insusceptible de confirmation ou de ratification par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement

, selon le moyen, de première part, que si le salarié ayant adhéré à une convention de conversion peut contester le motif économique du licenciement, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements

de préretraite progressive, la conclusion de conventions de conversion, la création d'un fonds spécial destiné à financer la mobilité, l'aide à la reprise ou la création d'entreprise et des actions de

Halla qui lors de son engagement en 1965 par la société Sollac a déclaré être né en 1944, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation conversion prévu par l'article 48 de la convention

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des

X..., avocat ; qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes

l'activité délictuelle du prévenu, a relaxé celui-ci au motif que l'auteur principal d'une infraction ne peut être poursuivi pour blanchiment des sommes provenant de sa propre activité illicite ; "alors

(l'avocat) la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention

Y..., mandataire ad hoc de la SCI, a fait délivrer un second commandement d'avoir à payer le solde du prix de vente exigible diminué des dommages-intérêts alloués par l'arrêt du 9 janvier 1995 ainsi que

Y..., en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève ; Attendu que l'assureur et la société Seranne Vol Libre reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la somme allouée à la

employée, a réclamé à la société ROL la somme de 350 000 francs, correspondant à la réservation de l'appartememnt attribué ; que la société ROL a contesté avoir donné son accord pour la subvention allouée

-Y... et a alloué à l'épouse une pension alimentaire de 1 000 francs par mois ; que la conversion de cette séparation de corps en divorce ayant été prononcée par jugement du 11 avril 1991 et la cour d'appel

, selon le moyen, que le salarié qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion, n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements ; qu'en faisant droit à la demande

de Vienne pour les accords bilatéraux entre parties, alors qu'ils font, par ailleurs, valoir que cette convention est inapplicable au Cambodge qui ne l'a pas signée ; qu'il est en outre sans conséquence

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser aux deux salariés, pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992, un solde de salaires et de primes d'internat, alors

Il a alors sollicité la classification d'agent de maîtrise, niveau I, échelon 2, coefficient 160. 5. Le 4 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Crosnier, président et actionnaire majoritaire de la société, ayant cédé sa participation, celle-ci a fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de