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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556
1 juillet 2020
La Poste fait grief à l'ordonnance, qui a constaté l'absence de risque grave et annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 ordonnant une expertise du site de Criquetot-l'Esneval sur le fondement
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
n° 58 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, qui a prononcé sur les demandes d'annulation des opérations de visite et de saisie, effectuées par la direction de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139
13 février 2018
la cour d'appel de PARIS,1ère section, en date du 9 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02018
25 juillet 2018
9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance
613725aecd5801467741fbc9
29 octobre 1997
; "1 - alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; que par ailleurs, lorsqu'ils statuent en application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300773
10 novembre 2021
, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634
18 novembre 2025
10e section, en date du 11 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
M... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554
11 mars 2020
W..., E... et I... à l'encontre des mesures privatives ou restrictives liberté, alors « que l'ordonnance du juge des libertés statuant sur la prolongation éventuelle des mesures de restriction ou de privation
ECLI:FR:CCASS:2022:C300264
16 mars 2022
La Sogerest fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
des chefs d'abus de biens sociaux et détournement d'actifs, a été annulée par le tribunal de commerce de Grenoble suivant décision définitive du 31 janvier 1997 au motif "qu'en confiant, par ordonnance
613725f5cd58014677421d85
6 juin 2001
Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer
6137261bcd58014677422ffc
14 mai 2003
Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie de l'appel formé contre une
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900
25 juin 2025
Pour annuler la mise en examen de M.
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
la société Alcatel CIT, relatifs à l'exécution de travaux dans des immeubles personnels de Pierre G... ; que, concernant celui-ci, les actes dont l'annulation a été prononcée par l'arrêt de la Cour de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00978
8 septembre 2021
Par ordonnance en date du 22 mars 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.
6079b1ae9ba5988459c5316d
21 juin 2004
restitution des enregistrements réalisés dans le cadre dudit contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) d'avoir prononcé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201497
6 décembre 2018
Sotourdi avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00022
5 janvier 2022
l'annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire au
ECLI:FR:CCASS:2020:C200515
4 juin 2020
de cette ordonnance, retient qu'elle est trop générale. 6.
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