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5 589 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Poste fait grief à l'ordonnance, qui a constaté l'absence de risque grave et annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 ordonnant une expertise du site de Criquetot-l'Esneval sur le fondement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

n° 58 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, qui a prononcé sur les demandes d'annulation des opérations de visite et de saisie, effectuées par la direction de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

la cour d'appel de PARIS,1ère section, en date du 9 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02018

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

; "1 - alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; que par ailleurs, lorsqu'ils statuent en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300773

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

10e section, en date du 11 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

W..., E... et I... à l'encontre des mesures privatives ou restrictives liberté, alors « que l'ordonnance du juge des libertés statuant sur la prolongation éventuelle des mesures de restriction ou de privation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300264

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La Sogerest fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

des chefs d'abus de biens sociaux et détournement d'actifs, a été annulée par le tribunal de commerce de Grenoble suivant décision définitive du 31 janvier 1997 au motif "qu'en confiant, par ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d85

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffc

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "alors que saisie de l'appel formé contre une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00900

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour annuler la mise en examen de M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

la société Alcatel CIT, relatifs à l'exécution de travaux dans des immeubles personnels de Pierre G... ; que, concernant celui-ci, les actes dont l'annulation a été prononcée par l'arrêt de la Cour de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00978

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par ordonnance en date du 22 mars 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316d

Cassation

21 juin 2004

21 juin 2004

restitution des enregistrements réalisés dans le cadre dudit contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Universal music fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002) d'avoir prononcé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201497

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sotourdi avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps utile des autorisations administratives nécessaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00022

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

l'annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi de l'affaire au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200515

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

de cette ordonnance, retient qu'elle est trop générale. 6.

Source officielle

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